Fiche Arret 1ere Chambre Civile 6 Janvier 1994

Livre II : Les sources extracontractuelles Il est des engagements qui se forment sans conventions : Titre IV du Livre III du Code civil. Il y a donc bien des obligations de source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels

un encadrement juridique. Art 6 du CC. L’existence de deux catégories de propriété déterminée par le statut du propriétaire pose une question centrale au regard du droit applicable. Gestion, conservation, utilisation, mode d’acquisition de nouveaux biens sont régis par le droit administratif des biens. Ce droit fixe les conditions d’utilisation de réalisation des travaux publics et des ouvrages publics. Code l’expropriation, code des marchés publics… 1ère PARTIE : le droit de propriété

des contrats spéciaux Ces dispositions particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats. A- Un droit civil des contrats 1- Application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété ». Les contrats spéciaux régit par le code civil sont contrat de mariage, la vente, l’échange, louage (bail), contrat de promotion immobilière

Section 2. Le droit après la révolution § 1. Le droit intermédiaire ou le droit de la Révolution A. La séparation des pouvoirs et la primauté de la loi B. La primauté de l’individu § 2. Les codifications napoléoniennes A. L’élaboration du code civil B. L’esprit du code C. Les autres codes napoléoniens Section 3. L’évolution depuis la codification § 1. L’esprit des réformes § 2. La diversification des branches du droit et le développement de législations spécialisées A. Le droit national

Première partie : Les opérations d’acquisition et d’intégration 3 I. Les biens vacants et sans maître et les successions en déshérence 4 1.1. Les biens vacants et sans maître: 5 1.1.1. La phase administrative: 6 1.1.2. La phase judiciaire 6 1.2. Les successions en déshérence 6 1.2.1. La phase administrative 7 1.2.2. La phase judiciaire 7 Eléments de synthèse 8 1.2.3. L’abandon de succession après ouverture de l’héritage 9 1.3. Revendication et restitution 9 1.4. La revendication des

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

Actualités Contemporaines1Mme DAVIDFiche A : Modernisation et économie Fiche B : L’union européenne Fiche C : La géopolitique Fiche D : Environnement Fiche E : Collectivités territoriales Fiche F : Santé et société Fiche G : Réformes et fonctionnement des institutions Fiche H : Sécurité et protection Fiche I : Concours Fiche F : Santé et société Les grandes épidémies de l’histoire Les épidémies marque l’histoire de l’humanité et cela depuis l’antiquité. Plus exactement, c’est depuis l’antiquité

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

Droit des Sociétés Semestre 2 Année 2010 / 2011 IntroductionSection 1 : La définition de la sociétéPour la connaitre il faut consulter l'article 1832 du Code Civil. L'alinéa 1 dit que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». La société est un groupement. C'est un contrat. La finalité du groupement

I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir