Fiche Arret 1ere Chambre Civile 6 Janvier 1994

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

s’appuyer sur un élément fondamental : la subordination. I - La qualification par le juge C’est le juge qui qualifie la relation qui s’est établit entre les partis, pour ce faire, le juge s’appuie sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Arrêt du 17 avril 1991, la cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimé par les partis ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions réelles d’exercice de l’activité

DROIT D’AUTEUR Avant-propos Jeudi 16 septembre 2010 Le droit d’auteur fait partie du droit civil. Droit des biens Droit des contrats – Contrats d’exploitation des œuvres Matière complexe qui touche à beaucoup de choses : la création ; les auteurs ; les artistes, etc. !!! Mais il n’y a pas que des artistes. Matière technique, ardue. Par exemple, en matière de : Succession de l’auteur Articulation entre : le droit patrimonial de la famille ; et le droit spécial qu’est

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

Droit Civil : Responsabilité délictuelle Chapitre introductif : La responsabilité délictuelle → La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité

la part de ceux qui les utilisent. comme le soulignent un certain nombre d'auteurs, le choix des mots n'est jamais neutre et leur émergence peut s'expliquer par les contextes historiques, sociologiques ou scientifiques. on peut dénombrer pas moins de 6 expressions pour désigner la matière. ces expressions se sont succédées pour aboutir à l'intitulé actuel, par décret : protection des droits & libertés fondamentaux. • Les notions traditionnelles La notion de liberté peut avoir plusieurs sens :

raisonnement juridique Droit civil 1 : les personnes *** Cours de M. Guillaume Beaussonie Titre préliminaire La loi civile et le Code civil Chapitre 1. La notion de loi civile Section 1. La loi civile d’un point de vue formel Section 2. La loi civile d’un point de vue matériel § 1. La loi § 2. La jurisprudence Chapitre 2. Le régime de la loi civile Section 1. L’application de la loi civile dans le temps § 1. L’entrée en vigueur de la loi A

leur entrée jusqu’à leur sortie. Elle consiste à : 1) Enregistrer et suivre toutes les informations relatives aux travailleurs, individuellement et collectivement, notamment le contrat de travail, les comptes rendus de recrutement, la fiche d’embauche, les fiches annuelles d’évaluation, les courriers confirmant les augmentations de salaire et les promotions, le suivi des congés payés et des absences, ainsi que les différents mouvements du travailleur ; 2) Tenir les registres légaux

elle va dicter au sujets des droits la conduite qu’elle doit tenir. A/ 1/ La généralité Lorsqu’une règle est générale elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier.EX : Art 1382 du code civil :’’celui qui cause un dommage à quelqu’un est obligé de le réparer’’= responsabilité civile. On retrouve ce caractère de généralité dans les règles religieuse. EX :’’tu ne tueras points’’ *caractère d’abstraction Règles abstraite : prend en considération une situation indépendamment de savoir