Fiche Arret 2 Mai 1958

faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ § 1. Le contentieux de la responsabilité confié au juge judiciaire - La gestion privée Les SPIC Les dommages résultant d’une voie de fait ou d’une emprise irrégulière § 2. Les régimes législatifs de responsabilité Régimes légaux de responsabilité de l’Etat Fautes commises par les membres de l’enseignement Fautes commises par les véhicules Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements

Fiche 3 Les sources instituées. I. La diversité des sources instituées. A. la constitution. 1. Bloc de constitutionalité Questions : 1. En France la constitution date du 4 Octobre 1958  de la 5ème république et s'intéresse aux règles d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et précise donc les pouvoirs du président et du 1er ministre, les règles de fonctionnement des assemblés parlementaires, la répartition des compétences entre le pouvoir législatif qui incombe

recrutement 1. Nationalité marocaine 2. Droits civiques et la bonne moralité 3. Aptitude physique B. Conditions particulières de recrutement 1. Condition d’âge 2. Condition de diplôme A. Recrutement suite à un concours B. Recrutement après examen des compétences C. Recrutement par contrat A. Les anciens résistants B. Les pupilles de la nation, les anciens militaires et anciens combattants C. Les personnes handicapées II. C atégories du personnel 1 . Le stagiaire 2 . Agents contractuels III. C

engagement international. La Constitution du 27 octobre 1946 marque la rupture en s’inspirant d’une conception moniste, selon laquelle le droit international et le droit national appartiennent à un même ensemble juridique. La Constitution du 4 octobre 1958 - Titre VI (articles 52 à 55) consacré aux traités et accords internationaux - et sa pratique prolongent cette voie. I- Les dispositions constitutionnelles. A) La primauté des traités sur l’ordre interne français. a) Constitution de 1946 Son

réglementaires autonomes sont soumis aux PGD, notamment ceux résultants du Préambule. Les PGD à valeur constitutionnelle s?imposent à toute autorité réglementaire, même en l?absence de texte. CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : voir fiche 1. Compétence du JA est constitutionnellement reconnue. CC, Validation d?actes administratifs, 22 juillet 1980 : CC apporte un nouveau PFRLR consacrant l'indépendance des juridictions administratives à l'égard des pouvoirs exécutif et législatif.

d’arrêt, réputé difficile, doit faire l’objet d’un travail préparatoire qui peut se diviser en 5 étapes. 1re étape : Lecture attentive de l’arrêt ou du jugement 2e étape : Procéder au brouillon à la fiche de jurisprudence, préalable indispensable à la bonne compréhension de l’arrêt ou du jugement. Cette fiche présentera successivement : - Les faits de l’espèce (que s’est-il passé ?) - La procédure (quelle est la juridiction saisie du litige ? En 1er ressort, en dernier ressort ? Il est nécessaire de se

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 37 - 1615 - 8 octobre 2001 2002 2 Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance 236 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial…

constitutionnel - droit civil ▫ Lexiques juridiques 2 Donner la définition des termes et expressions suivants : loi, jurisprudence, coutume, usage, doctrine, in abstracto/in concreto, stricto sensu/lato sensu, de facto, de jure, de lege ferenda, de lege lata, juridiction, juridictions du fond, juges du premier degré, juges du second degré, dualité de juridictions, ordre judiciaire, ordre administratif, jugement, arrêt, arrêt de rejet, arrêt de cassation, arrêt de principe, demandeur (demanderesse), défendeur

Année universitaire 2014/2015 LICENCE 1, AMPHI G-M – SEMESTRE 2 DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Séance n°1 : L’établissement de la filiation Veuillez apporter votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 123456- Cas pratiques. Civ., 1ère, 22 octobre 2014, n° 13-22555. Civ. 1ère, 2 avril 2008, n° 06-10256 et 07-11639. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n° 05-11285. Conseil constitutionnel, Décision n°2013-669 DC, 17 mai 2013 (extraits). J. Hauser, Actualité Juridique Famille 2005,

c'est leur matière qui fera la distinction de classification matériel. La loi au sens général recouvre surtout ce que les lexiques nomment «la loi ordinaire», ce qui revoit à cette norme importante, dont découlent des décrets d'application, des arrêtés et des circulaires, voté par le parlement dans son expression la plus courante. Quand on parle de la loi, on pense à ce sens ordinaire mais pas aux autres formes de lois que sont les lois organiques, les lois constitutionnelles ou les lois référendaires