Fiche Arrêt Cassation

Cour de Cassation, 1ère CHAMBRE CIVILE, 25 septembre 2013 (pourvoi n°12-25.160, publié au Bulletin) Fiche de jurisprudence de l'arrêt du 25 septembre 2013 Phrase d’accroche : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 venant préciser la notion de droit de la capacité de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Faits : En l’espèce, à la suite du décès d’Émile X le 22 avril 2007, une aide-ménagère dont bénéficiais une personne âgée, s’est

Méthodologie juridique générale – Fiche  Rédacteur : G. COMPPER, MCFA Année universitaire 2020-2021 1 METHODE DE LECTURE D’UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ET DE FICHE D’ARRET I- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION A- REMARQUES PRELIMINAIRES : PRESENTATION DE LA COUR DE CASSATION L’organisation judiciaire assure le respect de la règle de droit et sa bonne application au cas litigieux. Le principe est celui du double degré de juridictions : cela signifie que

FICHE D’ARRÊT Date: 11 octobre 1989 Juridiction: Cour de cassation, assemblée chambre civile 2 REJET  Faits : Un employé de l´association SOS-Marcigny a coupé un arbre qui a, par sa chute, causé un dommage auprès d´une victime, qui était le commettant du coupage. Procédure : La victime a assigné ledit employé ainsi que son employeur pour une réparation. La CA de Dijon a rejeté sa demande par son arrêt du 19 mai 1988. Le commettant du coupage de l´arbre a fait grief contre cet arrêt

L'arrêt présenté date du 15 février 2012 et a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation. Il invoque plusieurs règles de droit notamment les articles 270 et 271 du code civil. Les époux ont divorcé lors d'un précèdent mariage et l'ex-épouse demande une prestation compensatoire que le juge devra fixer en fonction des revenus de chacun des époux au moment du divorce. Le tribunal refuse d'accorder une prestation compensatoire au motif que la conjointe touche déjà un loyer d'un

Fiche d'arrêt Par un arrêt rendu le 29 juin 2001,la cour de cassation réunie en assemblée plénière s'est prononcée sur la mort d'un fœtus. Dans un arrêt du 3 septembre 1998,la cour d'appel de Metz a considéré le conducteur du véhicule responsable des blessures involontaires causées à la femme lors de l'accident.Le jugement de la première juridiction nous est inconnu dans cet arrêt de la cour de cassation. Cependant la seconde juridiction l'a relaxé quant à sa responsabilité concernant l'homicide

Fiche de Jurisprudence Ficher une décision Les décisions importantes, pour être retenues et facilement accessibles, doivent toujours être fichées. Ainsi, toutes les décisions proposées en cours ou lors des séances de travaux dirigés devront faire l'objet d'une fiche synthétique. De même, il est recommandé de dresser une fiche au brouillon lorsqu'une épreuve porte sur le commentaire d'une décision.  Chacun a sa méthode pour créer une fiche de jurisprudence et les étudiants trouveront, par l'expérience

Comment faire une fiche arrêt en 15 minutes ? 20 DÉC Cet article est le premier d’une longue série consacré à la méthodologie. Je vais commencer par traiter de la question de la fiche d’arrêt. Évidemment, la méthodologie de la fiche d’arrêt concerne davantage les étudiants de première année bien que certains étudiants de L2 pourront y trouver des astuces leur permettant d’améliorer la qualité de leur fiche. Pourquoi apprendre la méthodologie de la fiche d’arrêt ? Sachez que lors de votre

Méthodologie de la fiche d’arrêt Au cas où certains n’auraient pas le courage d’aller lire la méthodologie du commentaire d’arrêt (si si il y a des fénéants, pas la peine de vous cacher je vous ai vus..), je vous propose une version light consacrée à la fiche d’arrêt uniquement. La fiche d’arrêt se compose de 5 parties, qui sont autant de paragraphes : La première étape est une accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l’a

lorsqu’on a un arrêt c’est le lire une à deux fois pour commencer, pour récupérer les indices qui nous sont important. Dès la première lecture, on peut remarquer de suite de quel arrêt il s’agit, si il s’agit d’un arrêt de rejet ou un arrêt. Cela me permet évidemment de savoir si la cour d’appel et la cour de cassation sont d’accord juridiquement alors là ce sera un arrêt de rejet ou si au contraire, la cour de cassation décide de casser l’arrêt et la on verra bien que la cour de cassation ne donne pas

1 Méthodologie de la fiche d’arrêt L’objectif de la fiche d’arrêt est de présenter l’arrêt de façon synthétique, d’identifier le problème juridique et la solution apportée par la Cour de cassation. Il faut éviter le plus possible la paraphrase. Les citations doivent être ponctuelles et entre guillemets. La fiche d’arrêt est un exercice très codifie.́ Il faut scrupuleusement suivre les étapes qui vont être décrites ci-après, ce qui implique de n’omettre aucune étape et de ne pas modifier