Fiche Arret Cedh

comme un malade. Il ne sera pas incriminé en tant que tel. C’est un vice perçu comme une malade. Sera puni celui qui exploitera le vice d’autrui (celui qui tient un casino) sauf AM Exemple 4 : ivresse n’est pas une infraction sauf désordre public (Arreté- Loi de 1939) – cafetier qui sert a boire a qq un qui est déjà ivre. L’on exploite le vice de qq un qui est ivre Exemple 5 : trafiquants  - dealeurs = victime et auteur : vente de stupéfiants TITRE I. - DES CRIMES

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

de 1946 dont l’alinéa 6 énonce que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». C’est aussi une liberté garantie par des textes internationaux. Par exemple dans la DUDH, dans la CEDH, dans les conventions de l’OIT… . Au regard de cette histoire le syndicalisme français présente 2 grandes caractéristiques : -pluralisme syndical (on ne retrouve pas cela dans tous les pays, même dans ceux qui sont démocratiques). Le paysage syndical

établi par le président » et  335, qui va envisager qui peut être témoin et qui peut être exclu d’un témoignage, seul le mari ou la femme sont visés, qu’ils soient mariés ou divorcés (ces articles excluent le PACS, le concubinage, les fiançailles). Arrêt de la chambre criminelle du 25 mai 2011, qui dit que l’énumération à l’article 335 du code de procédure pénale des personnes qui ne peuvent pas être entendues sous la foi du serment est limitative. Elle ne s’applique pas à une personne liée à l’accusé

Deuxième élément, c 'est le fait que les personnes publics qui agissent le font pour satisfaire le bien d'intérêt général mais lorsqu'elles agissent les personnes publics, elles sont tenus d'agir que pour l'intérêt général et elles ne peuvent pas arrêter d'agir pour l'intérêt général. La finalité d'intérêt général s'impose quoi qu'il arrive à elle. Pour agir, les personnes publics disposent de moyen d'action tout à fait spécifique,l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif .Autant

interprétation théologique , interprétation de la finalité poursuivit par le législateur , arrêt chambre criminelle 8 mars 1930 , DP 1930 1 partie , page 101 commenté boirin . Une personne avait ouverte portière d’un train et a sauté du train en marche , tribunal voulait le poursuivre , le prévenu tente de se défendre que le décret interdisait de descendre du train quand il était totalement arrêté . Défenseur a perdu . Deux élément constitutif de l’infraction , un élément matérielle

* Lebreton éditions Armand Colin * Sueur éditions Litec * Collard et Léterion éditions Salloz * Pierre Henri Prélot éditions Hachette * Boy Zeaurut * Mourgeon droits de de l’homme * Burdeau ou Rivero * Recueil grands arrêts droit de l’homme * Examen: oral (tirage au sort d’un papier sujet) INTRODUCTION S’intéresser aux libertés s’est se trouver face à une liberté délicate car libertés sont menacé dans le monde. Il existe un ilot de protection des libertés

gréco-romaines. L’Andalousie est un lieu de symbiose entre les deux religions (notamment Avéroès). Les Juifs y ont joué un rôle de traducteur car ils n’avaient pas leur propre langue officielle (l’hébreu n’est qu’une langue de culte). A l’est, ce qui arrête les arabes c’est les byzantins dont Constantinople, le schisme religieux chrétienté orientale/occidentale se fera à ce moment là. C’est contre le danger arabe (et non musulman) se formulent les premiers projet européens sous l’impulsion du Roi Georges

revenu. Pour payer l’impôt sur le revenu, il faut avoir son foyer fiscal en France ou avoir des revenus de sources françaises. En 2010, 54 milliard d’euros pour IRPP. Il y a des impôts accessoires à cet impôt (accessoires car directement prélevé sur la fiche de paie) : CSG et CRDS. On parle souvent de réformer l’impôt car il est très complexe et que le bouclier fiscal limite les impôts payer par les plus grosses fortunes. b. L’impôt sur le capital  Le capital est la richesse accumulée. Plusieurs

français ne prévoyait pas un tel prolongement. Dans cet arrêt, la cour de cassation a admis la primauté de la convention et donc le prolongement. Pour être invoqués, il faut que la norme respecte des critères : Un critère rédactionnel : clair et précis Un critère d’autosuffisance : elle se suffit à elle-même pour permettre son application Ex La convention sur l’inspection du travail ne peut pas être invoqué par les justiciables Arrêt du 29 mars 2006 la convention n° 158 est invocable directement