Fiche Arret Cedh

- L620-2 com: sauvegarde - L631-2 com: redressement - L640-2 com : liquidation La procédure collective ne peut être ouverte à l’égard d’une PP que si elle exerce une activité professionnelle indépendante, peu importe la nature de l’activité, on se fiche bien qu’il s’agissent d’une activité commerciale, artisanal, libérale, agricole, ce qui est essentiel est l’indépendance et l’absence de subordination. Le droit positif ne fait pas de l’immatriculation au RCS une condition d’ouverture d’une pro co

concerne le fait de savoir si un fait justificatif pénal permet de justifier l’illicéité d’un comportement fautif en matière civile. Ainsi la légitime défense empêche qu’une personne soit condamnée pénalement. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en l’espèce. Il s’agissait tout d’abord d’une responsabilité du fait des choses, mais l’on peut penser que la solution serait la même en matière civile. Une femme stationnait dans un véhicule, de nuit, et s’est fait agresser par deux personnes

Droit des contrats Examen : arrêt a partir duquel il y a un certain nombre de questions. Puis il y a quelques questions cas pratique. Introduction générale Le contrat est un accord de volonté, ce sont des actes volontaires en vu de créer des effets de droit. I /Intérêt de la matière ? A/ Intérêt pratique Le droit des contrats est omniprésent, dans la vie quotidienne. Tous les jours, on conclu une forme considérable de contrats (achat, loyer, bail etc.). Tous ces actes nécessaires

est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du droit des contrats : Le contrat, en tant qu'opération

bien dommage), ce peut être utile. Sinon, comme le droit change très souvent, si on apprenait systématiquement par cœur on serait ensuite obligé de «  désapprendre  ». Mais est-ce seulement possible ? Et puis, on retient les dates des lois ou des arrêts incidemment parce qu’on travaille sur ces sources, mais nul besoin de fournir un effort particulier. pointer ce qu’on a vu. Et quand on observe que le Code de commerce comporte 2750 pages, surligner pour s’y retrouver paraît assez utile. LPJ : Peut-on

il est impossible d’évaluer la valeur de la prestation fournie. Car il y a un aléa qui fait que selon qu’il se réalise ou pas, le contrat tourne à l’avantage de l’une ou l’autre des parties (ex : viager ; assurance). Dans ce type de contrat on s’en fiche du déséquilibre, c’est dans al nature même de ce type de contrat. ⋄Entre les contrats instantanés et els contrats à exécution successives. Dans le premier les obligations s’exécutent dans un temps court (instantané. Ex : achat d’une maison). Alors

consentement ? en droit, c’est a celui qui conteste la validite du mariage pour defaut de consentement reel de rapporter la preuve de l’absence de lucidite, ce qui veut donc dire que l’interval lucide est toujours presume. Cette solution a ete rappelle dans arret du 31janv 2006, ch civ, que c’est dans l’exercice de leur pouvoir d’appreciation souveraine que les juges ont estimé que le rale emis par l’epoux mourrant ne pouvait etre apprecier comme un consentement. Lorsque l’interesse poursuit un dessein frauduleux

l'exécution du budget 6 mois un an après la fin de l'exercice. Il s'agit d'un contrôle qui arrive bien souvent trop tard. A coté du droit budgétaire, le droit constitutionnel est mobilisé. Tout comme le droit international qui inclus le droit européen : CEDH, droit de l'UE, droit international bilatéral... Du droit administratif, pour mener une politique publique : régies (prise en charge de l'ensemble du process), externalisation (délégation de missions), dépense fiscale (incitations fiscales). La première

valeur des biens meubles est une valeur qui fluctue beaucoup plus que celle des biens immeubles. B) Le contenu de la classification C’est la loi qui détermine tous ce qui est meuble ou immeuble, pas la volonté des sujets de droit : arrêt 26 juin 1991, civile 3 « la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incident à cet égard. ». La volonté peut jouer un rôle mais cette dernière est déterminée par la loi.

qui en ont vraiment besoin, ce qui n'est pas le cas de la famille de Marie et Jean, dont le père travaille à temps partiel et a réalisé l'année précédente un bénéfice immobilier de près de Fr. 500'000.-. 5. Le Conseil d'Etat a rendu cette année un arrêté modifiant le tarif des émoluments des notaires. Ces derniers, agissant en temps utile, ont interjeté recours. L'autorité de recours n'étant pas certaine que l'acte en cause soit attaquable, a levé l'effet suspensif afin de ne pas paralyser l'application