Fiche Arret Cedh

conventions collectives, exemple : 5 entreprises dans le traitement d’assainissement des eaux d'un département, accord conclu pour 2 jours de congés en plus pour les 3 organisations patronales signataires. Le ministre du travail peut alors prendre un arrêté d’extension qui va avoir pour effet de rendre applicable la convention syndicale à tous les salariés y compris aux entreprises non signataires. 1940 : défaite de l’armée en 6 semaines, effondrement moral qui va conduire à confier les plein pouvoirs

Ces lois sont souvent complétées par des décrets d’application. Il y en a un qui concerne les textes du CC : 3 juillet 78 (qui n’est pas codifié dans le CC). Et il y a dans le code de commerce une partie réglementaire qui comporte décrets et arrêtés qui applique dispo du livre II. Il faut savoir qu’il y a une augmentation croissance de sources d’origine adm comme les réponses ministérielles et les codes de déontologie. En droit des sctés l’illustration la plus caractéristique est le code de

au cours des opérations d’assistance. Si l’assistant se blesse, l’assisté est responsable à son égard. L’assisté est tenu de l’indemnisé. Cette obligation d’indemnisation ne vaut que pour les préjudices corporels, pas pour le préjudice matériels. Arrêt du 27 janvier 1993 (tronçonneuse). Cette distinction est étrange car il faut comprendre que si le préjudice est corporel la responsabilité sera de nature contractuelle ; tandis que, si le préjudice n’est pas corporel on ne sera plus dans le domaine

de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

points spécifiques dans le contrat de travail. Cette approche permet une réelle souplesse tant dans le fonctionnement que dans les aspects légaux dont l'évolution est contrainte par l'usage massif des NTIC. 14.3. Charte et description de fonction La fiche « Description de Fonction » permet à l'entreprise et au manager d’expliquer précisément les exigences de sécurité liées à la fonction. Ce document permet d'affiner, pour un administrateur sécurité réseau, le champ de ses responsabilités et les limites

aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 6 Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité

droit administratif est un droit jurisprudentiel. 1992, le législateur entérinera ce droit qui figure aujourd’hui dans le code de collectivités territoriales. Le droit administratif est un droit jurisprudentiel et n’a pas d’autres origines que les arrêts du conseil d’Etat. Cette origine prétorienne fait que la norme est souvent instable. Le droit jurisprudentiel a aussi des inconvénients. Le risque c’est de substituer à ce bon plaisir administratif un bon plaisir judiciaire, de faire que le juge exerce

individuelles des normes générales. Il parle de norme à l Idée Kelsenienne : Chaque norme juridique est obligatoire si et parce qu’elle est en conformité avec la norme juridique qui lui est hiérarchiquement supérieure. (Pyramide des Normes, cf. TD fiche 1) Les normes sont hiérarchisées : - Constitution - Lois - Décrets Les uns sont conformes aux autres. La norme est obligatoire si elle respecte le bloc de constitutionnalité qui est la norme suprême. Pacta Sunt Servanda (les conventions

règlement. ◆Les sources européennes: →La CEDH qui exerce une influence de plus en plus nette sur le droit des obligations. Cette convention pénètre dans le droit des obligations via l'ordre public (lorsque un contrat privé heurte l'ordre public français par exemple). Ex: Une clause qui interdit au locataire d'héberger quiconque qui n'était pas lui même (même les membres de sa famille).On voit bien que cela heurte une certaine moralité, ainsi la CEDH a proclamé le droit à mener une vie familiale

(poids). Article 725 « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naitre viable ». Si l’enfant n’est jamais né, il ne sera pas en mesure de recevoir une donation qui lui aura été faite. Arrêt du 18 novembre 2003 rendue par la cour d’appel de Lyon : les restes de l’enfant mort-né avaient été incinérés avec des déchets hospitaliers. L’adage « infans conceptus » : l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de