Fiche Arret Civ 1ère 24 Septembre 2002

de protection social en 1911 et la France n’y a songé qu’à partir de 1930. Cette loi de 1930 avait vocation a posé les base d’un système d’assurance obligatoire pour la maladie, la vieillesse, l’invalidité mais elle était ineffective. L’une des 1ere loi de Pétain concernait l’assurance social (travail Famille patrie) à en 1941. Au lendemain de la 2de GM le bilan que l’on fait c’est que on quelque résidu d’assurance sociale éclatée, soit ont a un héritage familiale hérité de la collaboration

l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration

caractéristiques majeures des procédures collectives est qu'elles sont judiciaires) et des différents intervenants dans l 'heureux aboutissement des procédures collectives. - Dans la cinquième partie, quelques arrêts de la CCJA ainsi que des jugements du Tribunal de grande instance et des arrêts et de la Cour d'appel de Ouagadougou et de juridictions d'autres Etats membres de POHADA sont reproduits pour illustrer la persistance du phénomène de non-maîtrise du droit des procédures collectives par le

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essentielles. Le principe de disponibilité de l’action (les parties sont maîtresses de l’action) sont caractéristiques du procès civil. Ce qui s’oppose aux procès pénal, qui place l’individu face à la société, il vise à trancher des questions juridiques de 1ère importance en ce qu’elle touche à l’ordre social. Il en résulte un caractère plus objectif, on s’écarte de la disponibilité du litige. On parle de l’indisponibilité du procès pénal. Cette comparaison peut permettre d’établir des ressemblances, les

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

l’assurance La genèse de l’assurance s’est faite par étapes. Progressivement sont apparus les assurances maritimes, puis les assurances terrestres, enfin les assurances sur la vie. a- La naissance des assurances maritimes Historiquement 1ere forme d’assurance est apparue au MA dans le commerce maritime. Les risques de la navigation liés aux problèmes de la mer et des pirates Risques connus depuis longtemps mais supportés comme tel durant une longue période. Causes qui ont expliquées

désormais un auxiliaire de justice, et parallèlement, un arsenal de mesures concernant le dirigeant, tant sur le plan civil que pénal, viennent sanctionner ou pas son comportement. Ce dispositif avait été renforcé par l’innovation de la loi du 23 septembre 1967, avec une procédure dite préventive, c’est la procédure de suspension provisoire des poursuites. L’esprit a été d’essayer de permettre le déroulement des procédures d’accompagnement de l’entreprise, alors même qu’elle n’est pas en défaillance

la personnalité du mineur. Elle est même obligatoirement écartée s’il relève de l’état récidiviste (loi de 2007). Sinon le principe est celui de la primauté éducative : tout mineur capable de discernement doit subir une mesure éducative. Depuis 2002, il peut même à partir de 10ans subir une sanction éducative qui est une sorte d’hybride entre une peine et une mesure de sureté. Ex : les mesures éducatives (art 16 de l’ordonnance de 1945) : la remise aux parents, l’admonestation, le placement dans

points, vous repasserez en septembre, lors de la session de rattrapage, la, ou les Attention : le passage par septembre annule votre note de TD obtenue dans la matière. En ce qui concerne les complémentaires, deux types Au 2nd semestre, vous devrez vous confronter à 4 matières (3 seulement si vous avez choisi donneront lieu à un examen oral. Pour valider le bloc, il est nécessaire de réunir 20 points au minimum. Si vous ne validez pas les blocs, vous repasserez en septembre la ou les matières Conclusion