Fiche Arret Civ 1ère 24 Septembre 2002

peut être soumise à plusieurs régimes. _ Il faut une pluralité de propriétaire. Dès qu’une partie même petite appartient à une autre personne que le propriétaire initiale, le régime apparaît. Dans le cadre de d’une opération de construction, la 1ere vente de lot fait naître le droit de la copropriété. Par contre, en cas d’un simple démembrement de la propriété d’une maison, il n’y a pas de copropriété (pas plusieurs propriétaires ici, mais pluralité de droit). _ Il faut que la propriété de

d’exiger sa substitution au contrat passé avec un tiers c’est à la double condition que le tiers qui a conclu la vente ait eu connaissance du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir : mauvaise foi du tiers acquéreur, arrêt de 2006 qui vient donc limiter la possibilité pour le bénéficiaire de ce substituer au tiers. Mais pour le bénéficiaire lésé, le terrain du domaine contractuel est toujours disponible car le vendeur avait l’obligation de créance d’informer en priorité

presse, le législateur a inséré dans la loi du 29 juillet 1881 un certain nombre d'infractions pénales. • Délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l'origine ou de l'appartenance raciale ou religieuse L'article 24 de la loi de 1881 sanctionne de peines correctionnelles «ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une 9 personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur

des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des règles de procédures civiles à ceci. On peut

consommation Les textes réglementaires : ces textes concernent les décrets d’application de la loi bancaire , les arrêtés du ministre chargés des finances et les circulaires de Bank-Al- Maghrib, Se pose la question de la valeur juridique des circulaires du gouverneur de Bank-Al-Maghrib : Si En France les circulaires sont des textes explicatifs d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté, elles ne sont pas une source du droit. Ce n’est qu’exceptionnellement, et uniquement à l’occasion d’un recours

définitivement acquis au Trésor Public. Ce n’est pas un emprunt d’Etat qui est remboursé. Donc appauvrissement du débiteur de l’impôt. * L’impôt se distingue de la redevance ou de la taxe qui sont la contrepartie de services rendus individuellement. FICHE CE, 26 oct. 1990, Union fédérale des consommateurs, RJF 1990, 12, concl. Fouquet, p. 823 : une taxe qui n’a pas pour objet principal de fournir une ressource affectée doit être analysée comme un impôt. En fait il existe certes une contrepartie à l’impôt

cette victime soit ou non un autre assistant. Cela signifie que quand l’assistant cause un dommage à un tiers, si ce dommage est causé sans faute de sa part, l’assisté doit garantir l’assistant de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du tiers. Arrêt 27 janvier 1993 : hypothèse de la tronçonneuse. L’assisté doit garantir l’assistant pour les conséquences du dommage corporel qu’il aurait subi au court de l’opération d’assistance. En clair, si l’assistant se blesse au cours de l’opération d’assistance

mission et obligations ................................................................................................18 2.2.2 Responsabilité du commissaire aux apports....................................................................................24 2.2.3 Commentaires ...............................................................................................................................28 Section II : Le commissariat à la fusion .......................................................

entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance de manifestation - arrête un délinquant Ce sont des prestations concrètes. Elles peuvent être des opérations de PA ou des opérations de PJ Si la police interpelle quelque qui est recherchée Si elle fait une ronde → PA → intervention de PJ si elle déploie de CRS → PA

 Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez