Fiche Arrêt 19 Avril 2005 Acte De Naissance

art 706-47 du code de procédure pénale prévoit que les empreintes génétiques des auteurs soient fiché. Exception, personne puni pour une grave infraction, le prélèvement peut être procédé sans l'accord de l'intéressé. Le fait de refuser de se soumettre à un prélèvement biologique est puni d'un an de prison et de 15000 euro d'amende. Autre manifestions: le fait qu'un médecin de peut procéder à un acte médical sur la personne sans l'accord de la personne, le consentement doit être éclairé par les

DECISION DCC 09 - 003 DU 15 JANVIER 2009 Requérant : Michel S. GBEDJIMENOU Contrôle de conformité Décisions administratives Arrêté municipal portant mise à la retraite Contrôle de légalité Incompétence La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 12 décembre 2006 enregistrée à son Secrétariat le 14 décembre 2006 sous le numéro 2937/238/REC, par laquelle Monsieur Michel S. GBEDJIMENOU forme un recours en « inconstitutionnalité contre l’arrêté municipal n° 257/MCOT/SG/DSAJ/DSA-SRH du 29

SEANCE 2 – LE MARIAGE 1°- Les étudiants voudront bien établir la fiche de jurisprudence des deux arrêts suivants : DOCUMENT N°1 : Assemblée plénière – 19 mai 1978 N° de pourvoi : 76-41211 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 1976), Dame R. institutrice au cours Sainte-Marthe, établissement privé d’enseignement catholique

MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence

dépouille l'église de son emprise sur l'état des personnes. Le code civil Il affirme deux grands principes: 3a) des principes de fond Il affirme la supériorité du mari. L'épouse lui doit obéissance, et ne peux accomplir aucun acte juridique sans son accord. La suprématie de la famille légitime sur la famille naturelle. L'enfant légitime se voit reconnaître des droits dont l'enfant naturel ne peux se prévaloir. L'enfant naturel peu être reconnu, mais ne peut agir en

responsabilité de l’Etat Fautes commises par les membres de l’enseignement Fautes commises par les véhicules Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR

droit 2015-2016 Chaque fiche de travaux dirigés doit être lue dans son intégralité. Le travail à effectuer relève de l’appréciation du chargé de travaux dirigés. Chaque étudiant doit apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt - La résolution de cas pratiques - La dissertation juridique A - La fiche d’arrêt Il vous sera

UNIVERSITE PARIS 13 FACULTE DE DROIT, SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique,

Fiche de TD n°1 - Acquistion et fin de la per sonnalité juridiqueLICENCE I – SERIE D – 2022/2023 Cours magistral : Madame le Professeur Christine Bidaud Assistants : Massilia Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin – Hugo Joly - Rémi Gatto - Marie Potus. 1 TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES PERSONNES Séance n°1 La personnalité juridique : L’acquisition et la fin de la personnalité juridique Travail à réaliser : Des méthodologies du cas pratique et de la fiche d’arrêt sont à votre disposition

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter