Fiche Arrêt 19 Avril 2005 Acte De Naissance

et Christophe LANNELONGUE Membres de l’Inspection générale des affaires sociales Rapport n° 2005 013 Juillet 2005 1/3 Résumé du rapport n° 2005013 présenté par Sylvie BOUTEREAU-TICHET, Danièle JOURDAINMENNINGER et Christophe LANNELONGUE, membre de l’Inspection générale des affaires sociales. Le présent rapport, qui a vocation à s’intégrer dans le rapport annuel public de l’IGAS pour 2005 sur « Travail social et intervention sociale de proximité », traite plus particulièrement du travail

Le contrat devient par la suite à durée indéterminée. Article 18 : La preuve de l'existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les moyens. Le contrat de travail établi par écrit est exonéré des droits d'enregistrement Article 19 : En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou dans la forme juridique de l’entreprise, notamment par succession, vente, fusion ou privatisation, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre les salariés

humaine dont on entend assurer la prééminence est saisie par le droit dans une double dimension : une dimension morale et une dimension physique. « Le propre de la personne physique est inséparablement de corps et d’esprit… » (Gérard CORNU). La loi du 19 décembre 2008 donne l’article 16-1-1. Article 16-1-1 du Code Civil : Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être

droit il y a une obligation de répondre de ses actes devant la société, de ses actes dommageables qui créent un dommage pour une personne en particulier ou pour la société en général. Et c’est encourir une sanction juridique lorsque l’on commet un acte dommageable pour autrui. La responsabilité civile c’est l’ensemble des règles qui oblige l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation qui peut être soit en nature ou soit en équivalent. La réparation

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier

juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la responsabilité Les missions de l’administration Au plan

© Dunod, Paris, 2011 ISBN 978-2-10-056166-7 Table des matières Avant-propos Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. VIII Santé et sécurité au travail Les acteurs internes de l’entreprise Les acteurs externes de l’entreprise L’évaluation des risques : vue d’ensemble Le Document Unique (DU) L’approche par les risques L’approche par le travail L’approche par l’accident L’information et

justice commutative et distributive. Dans le droit commercial, on utilise beaucoup la justice commutative. Dans les autres branches du droit, on utilisera plus la justice distributive. Certains droits n’ont rien à voir avec la justice. Expl : acte de naissance, acte de décès. Y a-t-il des points où il y a contradiction entre règles de droit et justice ? Expl : j’ai un bien qui vaut 100, je le vends 70. « Ce n’est pas juste », mais le droit n’autorise pas à annuler le contrat passé. C’est pour respecter

entier depuis constatation des faits= faits dévolutifs de l'appel Demandes nouvelles pas recevables en appel, mais on peut fonder sa demande sur des arguments nouveaux=> deuxième degré de juridiction. Cour d'appel rend arrêt confirmatif si elle confirme décision première instance et un arrêt infirmatif dans le cas contraire. Dans tous les cas son jugement se substitue au premier et a force exécutoire. 8 Les précis de la Corpo L1 Droit Équipe 3 Premier semestre Cour de cassation est une juridiction

Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 2010 H. CAPITANT, F. TERRE, Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 2. Obligations, contrats spéciaux, sûretés, Dalloz II. Documents -Document n°1 : C. Thibierge, Avenir de la responsabilité, responsabilité