Fiche Arrêt 28 Octobre 1991

modifier le montant de l’impôt mis à la charge du contribuable. - Dans le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite il appartient au juge de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés (V. par exemple CE, 7 janvier 2004, 2 arrêts, requête numéro 232465, requête numéro 225451, Colombani et Gresselle : Rec. p.1 ; AJDA 2004, p.1653, note Dord). Dans le cadre du plein contentieux subjectif, le requérant peut soulever des moyens autres que ceux résultant de la violation d’une

stratégique 2. Les frontières de la segmentation stratégique 9. La chaîne de valeur 1. La structure de la chaîne de valeur 2. L’analyse de la chaîne de valeur 3. De nouvelles configurations de création de valeur VII 22 22 24 26 26 28 30 30 31 34 34 35 36 Table des matières 10. Les ressources de l’entreprise 1. Les actifs de l’entreprise comme unité d’analyse 2. La gestion dynamique des ressources 38 38 39 III. Les choix stratégiques 11. La gestion

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE FICHE 1 : POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET POLICE MUNICIPALE - page 3 à 6 FICHE 2 : LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE - page 7 et 8 FICHE 3 : POLICE MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALITE - page 9 à 11 FICHE 4 : ETENDUE, CARACTÈRES ET LIMITES DES POUVOIRS DU MAIRE - page 12 et 13 FICHE 5 : POUVOIRS DE POLICE EN MATIERE D’HABITAT - page14 à 17 FICHE 6 : MAIRE COMME PIVOT DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE - page 18 et 19 PROCEDURE OPERATIONNELLE : FICHE 7 : SECURITE ROUTIERE - page

apprenante 5. Les parties prenantes 1. L’approche par les parties prenantes 2. La gouvernance d’entreprise II. Le diagnostic stratégique 6. L’analyse du macro-environnement 1. Le modèle pest 2. Les tendances structurelles 22 22 24 26 26 28 30 30 31 34 34 35 36 7. L’analyse de l’industrie 1. Le modèle des cinq forces 2. Les limites du modèle des cinq forces 8. Les domaines d’activité stratégique 1. Les fondements de la segmentation stratégique 2. Les frontières de la segmentation

juillet 1976 n'ait proclamé CE, 28 mai 1971, Rec., p. 409 Des éléments de l'environnement avaient déjà auparavant été considérés comme pouvant être pris en compte pour apprécier la légalité d'une expropriation (CE, 15 mars 1968, Commune de Cassis, Rec., p. 189). 6 concl. Rec. 1971, p. 410. 7 CE, 12 avr. 1972, Sieur Pelte, Rec., p. 269 5 4 4 la protection de la nature d'intérêt général. Puis il a fait figurer l'écologie comme un des intérêts en jeu dans un arrêt du 25 juillet 19758. Il fera par

Convention collective 3265 Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés

............................................ 27 2.3.1 L'image ..................................................................................................................... 28 2.3.2 Le texte..................................................................................................................... 28 1 2.3.3 La série de questions types pour travailler l'image-texte publicitaire ..................... 29 2.3.4 Les autres possibilités d'exploitation de la publicité .........

conventions ratifiées et publiée s’applique immédiatement et l’emporte sur des dispositions contraires. Ex : Civ 2ème 28 mars 1962 Dame Claiss : La convention OIT n°2 sur la protection de la maternité prévoyait que lorsque l’accouchement était tardif, les congés maternités devaient être prolongés. Hors le code de la sécurité social français ne prévoyait pas un tel prolongement. Dans cet arrêt, la cour de cassation a admis la primauté de la convention et donc le prolongement. Pour être invoqués, il

successivement la question posée, la réglementation, les bonnes pratiques et « ce qui fait débat » (qui renvoie à une ou plusieurs fiches). Les 15 thèmes sont regroupés en 3 champs : pratiques, organisation et réglementation. les « fiches » : chaque fiche est rattachée à un thème. Elle est annoncée dans le sous titre « ce qui fait débat » du thème concerné et développe un argumentaire, en situant les termes de « ce qui fait débat » et en donnant quelques références bibliographiques. • Les éléments

réalisé à partir d’une sélection d’objets et de documents présentés dans la nouvelle exposition et de collections inédites. Il n’a pas vocation à traiter le thème de manière exhaustive et développe le sujet à travers une approche locale. Composé d’une fiche introductive basée sur le témoignage de Lucie Aubrac, le dossier s’organise autour de trois parties déclinant les objectifs visés par la Résistance. Introduction Thème 1 Communiquer pour résister Communiquer pour informer Les tracts Les journaux