Fiche Arrêt 28 Octobre 1991

des juges administratifs : c’est en effet les acteurs du droit administratif qui créent leur propre droit. II-] La consécration jurisprudentielle : Depuis le 19ème siècle, c’est le juge administratif qui défini son droit et ses compétences (arrêt Blanco du tribunal des conflits du 08/02/1873 avec la conclusion David (commissaire du gouvernement dont le rôle est de guider le tribunal) : un enfant est renversé par un wagonnet de la manufacture du tabac (appartenant à l’état) : le père de la victime

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

danger mentionnées à l’annexe III.» Article 2 de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 (JORT n°49 du 18 juin 1996), relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination et décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux (JORT n°86 du 27 octobre 2000) LES TROIS CATEGORIES DE DECHETS PRODUITS PAR LES ENTREPRISES Déchets Inertes (DI) : Ce sont les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Ils ne se décomposent

fonctionne-t-elle pas en France ? A/ Qu’est ce qu’une classe action et d’où provient-elle? B/ Pourquoi ne fonctionne-t-elle paS en France ? III/ARRETS ET FICHES DE JURISPRUDENCE A/ ARRETS FAVORABLES 1) Association de consommateurs de la Fontelière 2)Association « UFC Que choisir » 3)Association « UFC Que choisir » B/ARRETS DEFAVORABLES 1) ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR 2) ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR I/ Qui sont ces associations de consommateurs ? Quelles

Les totalitarismes Sommaire 1. L’Union soviétique de 1917 à 1991 A La Russie de Lénine (octobre 1917-janvier 1924) B Le totalitarisme stalinien (1927-1953) C De l’apogée de la puissance soviétique à sa disparition (1953-1991) 2. L’Italie fasciste (1922-1945) A La prise de pouvoir par les fascistes B L’Italie de Mussolini C Le fascisme dans la guerre 3. L’Allemagne nazie A La République de Weimar : 1918-30 janvier 1933 B L’Allemagne sous la botte nazie C Le totalitarisme nazi 3. Glossaire

1 Groupe Carrefour Logo du groupe Carrefour Création Dates clés Fondateur(s) 1959 1999, fusion avec Promodès Marcel Fournier Denis Defforey Forme juridique Action Siège social Société anonyme à régime de Conseil d’administration (28/07/08) Euronext : CA [1] Levallois-Perret  France Lars Olofsson Blue Capital 10,69% Autocontrôle 2,82% Blue Partners 2,15% Salariés 1,05% Groupe Arnault 0,71% Autres actionnaires 82,28% Halley Participations 0,57% [2] (2009) Grande Distribution Carrefour

dysfonctionnements techniques, • état des bâtiments, des installations, des équipements, des matériels, … • rapports de visite de l’ingénieur d’hygiène et de sécurité et du médecin de prévention, • fiches individuelles de risques professionnels, • fiche collective des risques professionnels • rapport annuel d’activité du médecin de prévention, • propositions issues du contrôle de l’inspecteur d’hygiène et de sécurité, • rapports des organismes de contrôle, • réglementation, registres, consignes

................. 26 ■ L'article L.230-2 .......................................................................................................................... 27 BIBLIOGRAPHIE ........................................................... page 28 LES CAHIERS DE L’INTEFP Page 3 CE FASCICULE : UN REPÈRE POUR L'ACTION Le plan « santé au travail » a été présenté le 17 février 2005 au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Professionnels. Il définit vingt trois mesures prioritaires

SEANCE!1
 LES$CONDITIONS$D’EXISTENCE$DE$L’ACTION$EN$JUSTICE$ ! EXERCICES!:$ ! •!!!!!!Etudiez!les!points!suivants!:!
 !!! ◦$Les$condiDons$d’existence$de$l’acDon$en$jusDce
 ◦$L’acDon$de$groupe$ !!!!•!!!!!!Etudiez!chacun!des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005

UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est la différence entre