Fiche Arrêt 4 Janvier 2005 Cour Cassation

prix. En utilisant le langage de la comptabilité, on dirait que l’obligation a un aspect passif: l’obligation pèse sur le débiteur. Mais elle a un aspect actif du coté du créancier: il est titulaire d’une créance sur le débiteur. L’obligation a 4 caractères, le droit naissant d’une obligation est un droit: - Patrimonial: On le distingue des droits extrapatrimoniaux, de la personnalité, du statut familial. Ici il s’agit de droits évaluables en argent, ayant une valeur chiffrable. - Personnel:

Rome 2. Ce phénomène qu'on a appelé la communautarisation du dip, a des effets qui dépassent même le cadre de l'UE, et cela affecte aussi les relations des EM avec les états tiers car conséquences sur les négociations de conventions entre eux. Car cour a estimé que dans les domaines qui sont couverts par des instruments de l'UE, dans ces domaines l'UE a une compétence exclusive. 2. Le dip un droit comme les autres Les catégories du dip sont principalement inspirées des concepts du droit interne

gouvernement n’est pas soumis à la règle de Droit. Depuis quelques années, il existe pour une personne la possibilité d’invoquer la Question Personnelle de Constitutionnalité, qui est une requête formulée au juge en charge de l’affaire, il doit alors arrêter le procès et demander l’avis du Conseil Constitutionnel à propos de la loi concernée. Le Droit est un instrument de politique, c’est-à-dire qu’un programme politique se traduit par une modification du Droit, cela vaut également pour les grands

l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification. Sous-section I : Notion de service public. Il s'agit d'étudier l'organisation fonctionnelle et non pas les institutions en elle-même. Cette notion

d’une infraction Infraction si : - élément légal - élément matériel - élément moral Identique quels que soient la profession et le mode d’exercice Tribunaux répressifs : - tribunal de police (contraventions) - tribunal correctionnel (délits) - cour d’assise (crime) Sanction : Amende, prison Proportionnelle à la gravité de la faute. Celui qui a commis l’infraction est personnellement sanctionné Responsabilité pénale La responsabilité pénale peut être recherchée en cas : • d’actes volontaires

TERRITORIAL PRINCIPAL REDACTION D’UNE NOTE, A PARTIR D’UN DOSSIER DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE, AYANT POUR OBJET DE VERIFIER L’APTITUDE DU CANDIDAT A L’ANALYSE ET LA CAPACITE A PROPOSER DES SOLUTIONS OPERATIONNELLES ARGUMENTEES. Durée : 4 h 00 Coefficient : 1 SUJET Vous êtes Directeur des Ressources humaines dans une commune X de 50 000 habitants. La commune emploie 1200 agents titulaires et non titulaires, dont 30 attachés et directeurs. Actuellement, le régime indemnitaire est strictement

1-L'ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE EN QUELQUES POINTS CLÉS P.2 2-GÉNÉRALITÉS Ouvrages Articles Revue spécialisée Sites internet P.3 3-ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ET DROIT Ouvrages Articles Textes juridiques de référence Sites internet P.11 4-ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE ET COLLECTIVITES LOCALES Ouvrages Articles P.14 5-ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE DANS L'UNION EUROPÉENNE Ouvrages Articles Sites internet P.16 6-COMPARAISONS À L'INTERNATIONAL : QUELQUES EXEMPLES Ouvrages Articles

Conclusion Aujourd’hui, notre Droit est essentiellement positiviste. Les normes existent et se justifies parce qu’elles sont promulguées par l’Etat. Néanmoins, il n’est pas que positiviste puisque la question de la légitimité des lois est sans arrêt discutée. Notre Droit est, dans ce cas, aussi un emprunt du droit naturel (tu ne tueras point etc). On parle donc d’une forme d’équilibre qui permet l’efficacité de notre système. Titre 2. Les sources de la règle de droit Comment la

éco. L’Etat aime intervenir dans l’éco et la concurrence : on ne compte pas les lois fourre-tout dans lesquelles on met un peu de tout. 2001 : loi NRE (nouvelle régulation éco) Aout 2003 : loi pour initiation éco 2005 : modernisation de l’éco 2008 : développement de la concurrence 4 août 2008 : loi de modernisation de l’économie Dirigisme fort actuellement. On n’imagine pas encore en France une économie auto régulée. Les antis libéraux disent que l’influence communautaire libéralise le droit

universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (extraits). Dicey : Introduction à l’étude du droit constitutionnel