Fiche Arrêt 4 Janvier 2005 Cour Cassation

* art 1135 « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature ». Grâce à ces deux articles, la jurisprudence de la Cours de Cassation a crée de nouvelles obligations. Paragraphe 2. A quelle source s’alimente le droit des contrats ? a. Des sources internes : Constitution, lois, jurisprudence, usages… Le droit des contrats s’alimente principalement à des sources

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi

Dossier 1 QU’EST-CE QUE LE DROIT AUJOURD’HUI ? 1. Montrez à l’aide d’exemples que le droit est présent partout autour de nous. – Droit des personnes : à quel âge peut-on se marier ? 18 ans pour les garçons et les filles. Jusqu’à la loi du 4 avril 2006, les filles pouvaient se marier dès 15 ans. – Droit commercial : un mineur peut-il être commerçant ? (non, il faut être majeur). – Droit du travail : un employeur peut-il fixer la rémunération de ses salariés comme il l’entend ? (Non, il doit

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

d’Amsterdam qui avait sa propre monnaie, cela date de 1609 puis la banque d’Angleterre… En France on a été un peu moins rapide, il faut attendre 1716 pour voir apparaitre la première banque publique, c’était la banque générale, d’ailleurs ruinée au bout de 4 ans, à cause de l’inflation et de la spéculation. Aujourd’hui la banque de France ne date que de 1799, mais elle s’est octroyée de suite le monopole d’émission de monnaie. Le développement de l’industrie et du commerce au 19ème siècle va entrainer

caractéristiques majeures des procédures collectives est qu'elles sont judiciaires) et des différents intervenants dans l 'heureux aboutissement des procédures collectives. - Dans la cinquième partie, quelques arrêts de la CCJA ainsi que des jugements du Tribunal de grande instance et des arrêts et de la Cour d'appel de Ouagadougou et de juridictions d'autres Etats membres de POHADA sont reproduits pour illustrer la persistance du phénomène de non-maîtrise du droit des procédures collectives par le juge et

toute la planète, la démocratie pluraliste s’est développée. Un état de droit s’appuie nécessairement sur la consolidation des droits de l’homme. Il existe même des juges internationaux, qui se sont occupés de Milosevic, de Saddam… La création de la Cour Pénale Internationale, datant de 2002, permettra de statuer sur les crimes contre l’humanité. L’information –Internet en particulier -joue aussi son rôle ; elle permet de voir, de dénoncer les dysfonctionnements. De plus, les associations de défense

Conseil d’Etat. Cette constitution sera suivie de la loi du 28 pluviôse an VIII qui donne naissance aux conseils de préfecture (au niveau des départements). Il s'agit de l'ébauche d'une juridiction administrative. Il ne s’agit pas de tribunaux ni de cour mais de conseils, c’est important parce que dans la conception de Napoléon, il n’était pas question encore de confier le pouvoir juridictionnelle en matière administrative a des organes qui auraient une certaine indépendance. Napoléon a préféré créer

gouvernements successifs (y compris le gouvernement actuel) essayent de réduire ces délais de payement : tel est le cas sur le marché des denrées périssables. Ces délais de payement sont beaucoup plus élevés que dans les pays voisins : dans la loi du 4 août 2008 (dite loi LME), les pouvoirs publics ont essayé de réduire les délais de payement à 45 jours, fins de mois avec de nombreuses exceptions qui se développent. Ce crédit est gênant car si une entreprise dépose le bilan le lendemain d’avoir passé