Fiche Arrêt Civil 1ère 6 Octobre 2010

effets de droit. Ex : le contrat Les faits juridiques sont des évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés. Ex : on renverse un piéton Faits juridiques Le délit civil : fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage. L’acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques Le quasi délit : renvoie à des faits illicites mais non intentionnés Le quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache

Le Guide du dirigeant Tous les conseils pour les dirigeants d’associations sportives. Edition 2010-2011 LE MOT DU PRÉSIDENT J’ai le plaisir de vous présenter l’édition 2010-2011 du Guide du Dirigeant. Ce guide traduit au fil des années la constante nécessité de nous adapter aux évolutions de notre environnement, de nos responsabilités et des enjeux qui incombent au mouvement sportif français ; aux dirigeants associatifs en général et à notre Fédération en particulier. Comme vous le constaterez

Introduction au droit civil (chercher fiches de TD sur le site de la fac = devoir pour la séance) Livres recommandés : sur la bibliographie des fiches de TD. – Traités : L'introduction au droit de Roland et Boyer chez Littek Stark – Le Terré, introduction générale au droit chez Dalloz – + code civil, vocabulaire juridique par Cornu aux éditions Puf Introduction Qu'est-ce que le droit ? Définition approximative de Littré : Le droit correspond à l'ensemble des règles qui régissent la conduite

imprégnation des lois écrite, la langue d’oc. Situation au Moyen-âge, on a des ordonnances royales, le roi dit « je veux », le droit canant, le droit de l’église, et on a les coutumes dans le nord et le droit romain dans le sur. On arrive en 1789, 5 et 6 juin 1789, états généraux (nobles, clergé et tiers état), comment vérifier les mandats de chacun, le tiers état dit in vérifie le mandat, le clergé dit pas question de se mêler au peuple et les nobles pas question de se mêler au tiers état. On entend

Nicole PERTUSA Francis ULMANN Actualisation - Coordination Paulette LHONORÉ Dessins GÉGÉ Olivier MARTIN Fabrication 7-EP00-TEPA00-10 PAO et Service multimédia - Cned - Institut de Rennes Sommaire Chapitre 1 L’EPS au Cned p. 6 Introduction ➠ La fiche de validation 1. Comment se préparer avec le Cned ? A. B.A-BA de l’EPS au Cned B. Les documents pédagogiques C. Les pôles d’accueil en EPS D. Les professeurs tuteurs d’EPS au Cned 2. Les pôles d’accueil en EPS 3. L’EPS au Cned et les

éléments de réponses et on pourrait croire que l’étude des CS consisterait à mettre en évidence les règles particulières qui viennent s’adjoindre ou déroger à la théorie générale des obligations. Puisque nous nous plaçons sur le terrain du Droit civil, il suffirait pour mener à bien cette étude de s’attacher aux règles spéciales exposées par le CC pour chacun des contrats qu’il recense. Mais à bien y regarder une telle approche serait réductrice. 1èrement le CC ne présente que certains des contrats

lui était influencé par l’Eglise (affirmant un rôle prédominant du père et du mari). La puissance maritale, paternelle a longtemps prévalu, mais ceci a évolué. L’Eglise catholique marquait son empreinte dans l’organisation de la famille. L’état civil des individus était noté par les prêtes. Ici la religion qui excluait ceux qui n’était pas pour. La révolution française va instaurer une république laïque. La question de la religion n’intervient plus. Les structures familiales ont beaucoup évoluées

 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse Etendue par Arrêté Ministériel du 29/01/1968 (J.O. du 08/03/1968). Mise à jour le 04 avril 2011 AVIS AU LECTEUR Qu’est-ce qu’une convention collective ? La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de

devant les charges fiscales. A- LE PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA LOI FISCALE C’est un principe de non discrimination : inscrit à l’art 6 de la DDHC et art 1 de la C° . Ce principe a valeur constitutionnelle, le juge constitutionnel vérifie l’intervalle de constitutionnalité. Le contrôle constitutionnel du principe d’égalité devant la loi (voir fiche) La différenciation légitime |Principe d’égalité |Application |Désignation

formulation même de cet adage concerne a la fois tout le monde mais personne/ L’article 9 du CC dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée/ L’article 1315 du CC dispose que ‘celui qui réclame l’exécution d’un obligation doit la prouver’) Fiche faite/ C’est une garantie d’égalité des citoyens devant la loi car tous le monde est visé mais aussi une garantie de sécurité car la régle s’applique quelquesoit les particularités de chacun cest a dire quelque soit sa position sociale. Aucune règle