Fiche Arrêt Civil 1ère 6 Octobre 2010

la redevance doit rémunérer un service actuel et non futur, elle doit concerner les usagers et les usagers seulement dans l’utilisation qu’ils en font, et son montant doit équivaloir au cout du service ou du moins ne pas l’excéder manifestement. (Arrêt 21 1 1958, Syndic national des transporteurs aériens, Lebon page 572). Distinction entre imposition de toute nature et cotisations sociales : ces dernières ont un régime propre et original. Ce sont les apports des personnes protégées ou de leurs

ce domaine (exemple de l’OMS dans le cadre de la santé). Ce même principe régit la répartition des compétences entre les entités fédérées et le pouvoir central en Allemagne par exemple. Quelles sont les conséquences essentielles de ce principe ? -1ère conséquence : La compétence étatique est la règle. Toute compétence non attribuée à l’Union par les traités appartient aux états membres (Les états insistent sur ce point dans le traité de Lisbonne article 4-1). -2nd conséquence : les institutions

Maroc Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Cette page est en semi-protection longue. 34° 02′ 00″ N 6° 51′ 00″ W / 34.03333333, -6.85 المملكة المغربية (ar) Al Mamlakatu'l-Maghribiya (ar) Royaume du Maroc (fr) Drapeau du Maroc Armoiries du Maroc (Drapeau du Maroc) (Armoiries du Maroc) Devise nationale : Arabe : الله، الوطن، الملك Français : Dieu, la Patrie, le Roi La zone hachurée sur la carte désigne le Sahara occidental, revendiqué et

dépenses Par 2 : Classification fonctionnelle des dépenses Trois types de dépenses  A Les dépenses d’investissement Les dépenses d’investissements correspondent à l’acquisition ou à la fabrication de biens durables, l’investissement peut être civil ou militaire. Les dépenses d’investissements servent à cours terme mais aussi bénéfiques sur le moyen et le long terme ex : construction d’université … permet toucher plus grands salaires donc plus d’impôts B Les dépenses de fonctionnement Ce

.......................... 17 S ECT ION 5 : Qu els sont le s activi té s, l e s bie ns et le s s ervice s e x c lus du c ha mp d ' appli c a t ion d e la loi r e la t iv e au d é v e lopp e m e n t d e l ' inv e s t iss e m e n t ? 19 S ECT ION 6 : Qu elle s son t le s d é mar c he s et le s formali té s adminis t ra t iv e s qu e vous d e v e z e n t r e pr e ndr e ? 1. Formalités administratives et de publicité 2. Déclaration d'existence 3. Demande d’immatriculation (NIF) 20 GUIDE FISCAL

une réduction de plus de 18 M€ de la dette nette joueurs par rapport à l’exercice précédent, et une trésorerie nette d’endettement d’environ 13 M€, en progression de près de 10 M€ par rapport au précédent exercice, malgré des décaissements d’environ 6 M€ relatifs au projet du Grand Stade. Les investissements cumulés à date réalisés pour ce projet du Grand Stade s’élèvent à plus de 27 M€. Avec près de 100 M€ de capitaux propres et Oceane, après imputation du résultat de l’exercice, l’Olympique Lyonnais

scolaire………………………………………. 2 - L’éducation prioritaire………………………………………………… C - Le coût de l’éparpillement de l’offre de formation………………. 49 49 52 58 63 64 65 66 68 Cour des comptes L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves – mai 2010 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr II COUR DES COMPTES Pages III - L’affectation et le service des enseignants…………. A - Les procédures d’affectation des enseignants…………………… 1 - L’affectation des

actes juridiques ce sont les conventions et accord collectifs . B) Le concept de représentation collective De façon classique on pourrait penser qu'il s'agit de représenter des sujets de droit , c'est en quelque sorte la représentation en droit civil qui permet à une personne d'agir à la place d'une autre personne , la personne représentée étant partie à un acte juridique conclu en son nom et pour son compte . Ce n'est pas ce type de représentation qui est à l’œuvre en droit du travail , les

(médecins, architecte...) et agricoles échappent par tradition à l’emprise du droit commercial. Sont commerçants : ceux qui exercent à titre « habituel ou professionnel » une des activités énumérées par les articles 6 et 7 ou pouvant être assimilées à ces activités (Article 8). Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes:

personnes et sociétés se livrant à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre. 5-Les sociétés de crédit foncier. 6-Les personnes et sociétés qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. 7-Les personnes et sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation