Fiche Arrêt Sens Valeur Portée

N’oubliez pas qu’il s’agit d’un exercice purement technique, dans lequel il ne vous est absolument pas demandé de faire part de votre opinion sur les règles applicables. Méthode de la dissertation juridique. Vous connaissez tous, ou êtes tous sensés connaître, la méthode de la dissertation. Je me bornerai donc à quelques remarques sommaires. Tout d'abord, la dissertation juridique présente deux spécificités par rapport aux habitudes des autres disciplines. D'une part, elle comporte impérativement

TD2 ArrêtTD2 : Comprendre la méthodologie du commentaire d’arrêt et apprendre à rédiger une fiche d’arrêt Exercice 2 : 1. Commenter un arrêt signifie expliquer un problème de droit soumis à une juridiction, expliquer la conclusion apportée à ce problème ainsi que mener une appréciation sur le raisonnement que la justice lui a rendu. Commenter un arrêt demande une réflexion des résultats suite à l’analyse du problème en comparaison avec les connaissances théoriques du commentateur et une

retenir ? – apprendre la jurisprudence ? Vérifier que chaque étudiant sait utiliser le code civil 3) méthodologie des exercices -comment faire une fiche d’arrêt (v. ex fin de fiche) -comment faire une dissertation Reprendre et commentez les méthodes pour chaque exercice METHODE DE LA FICHE DE JURISPRUDENCE (FICHE D’ARRET) La fiche de jurisprudence doit comprendre plusieurs rubriques (les voici rappelées à titre indicatif). 1) Indication de la juridiction ayant rendu la décision

Les séances 3 et 4 (couvertes par cette fiche) vont vous en donner l’occasion. C’est sans doute le moment de résumer la façon dont il faut appréhender une séance de TD à l’aide de la fiche. · Lisez la fiche jusqu’à la fin. Il s’agit de bien comprendre, au-delà de l’intitulé même de la fiche, quels développements du cours théorique elle vient approfondir ou illustrer. · Reprenez le cours théoriqueRelisez, comprenez, assimilez les développements auxquels la fiche renvoie explicitement ou implicitement

retenue, il faut savoir que l’auteur du sujet a tenu compte de cette contrainte ; le sujet est donc réalisable dans le temps imparti ! Le temps utilisé se répartit en moyenne comme suit (pour une épreuve de trois heures) : - 10 minutes de lecture (arrêt à commenter, faits d’un cas pratique) et interprétation (sujet de dissertation) du sujet ; - 45 minutes pour l’inventaire des éléments utiles ; - 10 minutes pour la construction du plan ; - 1 heure 45 minutes pour la rédaction du devoir ; - 10

concepts. Prendre de la distance avec le cours. * Lire l’arrêt profondément * Travail préparatoire : se poser des questions grâce auxquelles on détermine le sens, la valeur et la portée des décisions. Attention : le commentaire n’est pas une restitution de cours, il faut pousser la réflexion. TRAVAIL PREPARATOIRE * Le sens de l’arrêt : c’est la réponse à la question de droit qui est posée par la cour de cassation et à laquelle elle a répondue > il faut retracer le raisonnement de la

------------------------------------------------- DIRE UNE IDEE, CITER, ANALYSER Repérer dans le texte : 1. Type du texte (arrêt, article, discours...) ; 2. Forme du texte (vocabulaire, style de l'auteur, répétitions éventuelles...) ; 3. Thème (grandes idées) ; 4. Auteur ; 5. Date de publication ; 6. Contexte (Attention à la date mais aussi au pays) ; 7. Intérêt / Portée du texte. Introduction : 1. Phrase d'accroche 2. Auteur, texte 3. Définitions 4. Contexte

questions de droit et annoncer son plan justifié. En conclusion on peut résumer les différentes thèses et donner les solutions pouvant être présentées aux clients. Le commentaire : C’est un commentaire de décision de justice, en général c’est un arrêt de la Cour suprême. L’objet du commentaire d’arrêt est l’explication et l’appréciation de la solution donnée dans l’arrêt. Il faut éviter la paraphrase de l’arrêt. Les citations doivent donc être pertinentes. Il faut éviter l’exposé théorique.

METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET La fiche d’arrêt est l’exercice juridique de base. Il permet de s’assurer que les étudiants sont à même de lire une décision de justice, d’en comprendre le contenu et surtout d’exposer de manière ordonnée et compréhensible la portée du litige. La fiche d’arrêt est réussie lorsque le lecteur peut apprécier les tenants et les aboutissants du litige sans avoir besoin de se reporter au texte de l’arrêt. La fiche d’arrêt est généralement rédigée sur le modèle

------------------------------------------------- FICHE D’ARRET 1. présentation de l’arrêt  Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005, qui vise l’article 1184 du Code civil, et énonce le principe suivant : la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible. 2. faits  M. et Mme Y... X... ont signé avec la société Les Bâtisseurs du