Fiche Arrêt Sens Valeur Portée

ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Documents présentés à travailler Sur la notion d’ordre public Le principe rappelé par le doyen Hauriou (précis de droit administratif et de droit public, 9e éd., Sirey, 1919) : « L’ordre public, au sens de la police est l’ordre matériel et extérieur » (...) « elle ne poursuit pas ce que l’on a appelé à une certaine époque l’ordre moral, (…) si elle l’essayait, elle verserait immédiatementdans l’inquisition et dans l’oppression des consciences ».

l’ensemble des recettes et des charges de l’État. Ces deux règles ne sont pas toujours respectées. D’une part, la règle de l’unité ne peut être appliquée au sens strict. En effet, le budget de l’État est certes articulé autour d’un document central, la loi de finances, mais celle-ci s’accompagne de très nombreuses annexes qui en développent la portée (budgets annexes, comptes spéciaux). D’autre part, la règle de l’exhaustivité se voit régulièrement compromise par des débudgétisations qui permettent d’extraire

par le Génie des Glaciers Maîtriser le vocabulaire nécessaire aux réponses des questions du dossier documentaire Af Repérer le nom et la portée des sources juridiques BI Connaître les différents tribunaux Cl Savoi r lire une décision de justice française pour en comprendre le sens et la portée Dl Comprendre les termes d'un contrat Al Repérer le nom et la portée des sources juridiques Les sources classiques du droit français. Les sources sont présentés dans leur ordre hiérarchique classique (les

Epreuve orale d’Histoire Des Arts – 2012-2013 Fiche-type d’analyse des œuvres Problématique : comment l’art peut-il être un moyen pour contester et dénoncer ? Titre : Cannibale Auteur : Didier Daeninckx Auteur, nationalité INTRODUCTION Didier Daeninckx est un auteur français né à Saint-Denis (93, région parisienne) en 1949. Le roman est paru aux éditions Verdier en 1998 Date de création Lieu de création ou lieu de conservation de l’œuvre Technique de production Usage (commande ou

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Le commentaire d’arrêt consiste à livrer une analyse précise d’un arrêt à partir des connaissances que vous avez sur le sujet et que vous tirez du cours et des séances de travaux dirigés. Ne perdez jamais de vue que cet exercice permet d’évaluer votre maîtrise donc aussi votre connaissance des éléments donnés en cours Le commentaire d’arrêt est un exercice très courant dans les facultés de droit, alors que les professionnels du droit ne le pratiquent que très

REMERCIEMENTS INTRODUCTION PREMIERE PARTIE PRESENTATION DE L’ENTREPRISE Fiche d’identité Implantation géographique Historique DEUXIEME PARTIE STRUCTURE DE L’AGENCE GUY HOQUET L’IMMOBILIER Objectifs et fonctions de l’agence Activités de l’entreprise Situation sur le marché actuel – concurrence REMERCIEMENTS Effectuer un stage pratique en agence

17/02/11 Séance 2 : La conception et la naissance d’un enfant. Commentaire de l’arrêt rendu par la 1re chambre civile, le 6 février 2008. Introduction : Voir méthode la fiche d’arrêt. Expliquer le motif de la Cour d’appel d’avoir débouté le couple. Question de droit : La viabilité est-elle nécessaire pour obtenir un acte d’enfant sans vie ? La question en centré sur les critères de l’OMS sur la question de la viabilité. Il faut confronter les thèses de la Cour d’appel et de la Cour de cassation

connaissances des candidats et leur capacité à les mobiliser dans des situations liées à la profession, - de vérifier leur aptitude au raisonnement et leur capacité à analyser correctement un problème, à justifier les résultats obtenus et à apprécier leur portée, - d'apprécier leurs qualités dans le domaine de l'expression écrite et de l'exécution de tâches diverses (tracés graphiques, calculs à la main ou sur machine). En sciences physiques, les finalités et objectifs sont : - d'apprécier la solidité des

| |Appelé du terme générique de Règlement | |Hiérarchie entre les décrets et les arrêtés - Hiérarchie entre les arrêtés en fonction de leur couverture géographique - Idem pour les | |actes réglementaires | |Décret [d'application d'une

engagement qui ne lie pas juridiquement son auteur. Le choix de cette qualification tend au respect de la liberté matrimoniale et au droit à ne pas se marier. Si on analyse la promesse de mariage comme un engagement juridique, tel qu’un contrat, on porte atteinte à la liberté du mariage. Le consentement des époux doit être entièrement libre jusqu’au mariage. Or, si on admet que les fiançailles soient un contrat, elles engendrent une obligation de conclure le mariage. Cette obligation constitue une