Fiche Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

lequel un salarié est à la disposition de l’employeur ET se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives : Exemples : Arrêt de la chambre social de la C.Cass du 6 avril 1999 une salariée ambulancière sur le circuit de formule 1 devait se tenir en permanence à la disposition de l’employeur et ne pouvait vaquer à ses occupations personnelles, pour la C.Cass il s’agissait bien d’un temps

loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre 1999 et cette loi contrairement à d’autre lois cette loi était sur le plan technique bcp plus pauvre. Lois du 4 mars 2002 : sur le

Année universitaire 2002 – 2003 MEMOIRE PROFESSIONNEL PE2/PLC2 LE CPE ET L’EDUCATEUR SPECIALISE : QUEL PARTENARIAT ? Présenté par LAFFONT (ép NURY) Gladys et REVOL Rachel Discipline : CPE Responsable du mémoire : PENNEL Pascal AUTORISATION DE DIFFUSION DU MEMOIRE PROFESSIONNEL Je soussignée : LAFFONT (ép NURY) Gladys agissant en l’absence de toute contrainte et sachant qu’en dehors de l’obligation de déposer mes travaux, je suis libre d’en permettre ou non la diffusion

Les conseils de prud’hommes sont issus d’une juridiction du travail existant à Lyon sous l’Ancien Régime. Supprimée au moment de la Révolution, la juridiction fut rétablie par Napoléon. Ces juridictions sont aujourd’hui régies par une loi du 18 janvier 1979. L’un des apports de cette loi est d’avoir créé au moins un conseil des prud’hommes dans le ressort de chaque TGI. Tous sont LAHALLE Thibault 13 divisés en 5 sections : encadrement, industrie, commerce et service, agriculture, activités

l’AIEA (Agence Internationale de l’Energie Atomique) vérifie la mise en oeuvre de la non prolifération des armes nucléaires. Ici, des experts font des rapports sur des sites dans tout les pays membres pour vérifier. C'est un processus de contrôle.[30] C. Le fonctionnement et la structure des organisations internationales L'organisation internationale dispose d'organes lui permettant de fonctionner et dispose d’agents (son personnel). I. Les organes des organisations internationales

Université de Nantes Faculté de droit et des sciences politiques Mémoire pour le diplôme de Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Année universitaire 2005/2006 Directeur de la recherche : Madame Herzog Evans Membres du jury : Date de soutenance : REMERCIEMENTS : Je tiens à remercier les professionnels qui m’ont accordée du temps, aiguillée et éclairée sur la prison et plus particulièrement sur les violences entre codétenus. Je souhaite aussi adresser un remerciement

 FICHE DE PAYS : Brésil 1 1. Environnement naturel Figure 1 Conditions géographiques – région  Le Brésil est un pays d'Amérique du Sud. Cinquième pays du monde par sa superficie, il est bordé à l'est par l'océan Atlantique et s'étend vers l'intérieur du continent le long des bassins hydrographiques des fleuves Amazone et Paraná. Coordonnées 10° 00' S, 55° 00' W Son territoire peut schématiquement se diviser en deux principales zones : la moitié nord-ouest du pays se constitue du bassin de

CSD - 2e année 2018-2019 FICHE DE SYNTHÈSE TRAVAIL COLLECTIF SUR OUVRAGE Le Comte de Monte-Cristo Alexandre DUMAS GAUBERT Léa MAURIES Garance GUILLARD Lucie NAVARRO Elise PALACIO Julien Enseignant référent : Monsieur le Professeur BEAUSSONIE Guillaume 2« L’université n’entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières de l’auteur » 3Remerciements La réalisation de ce mémoire a été possible grâce au concours de plusieurs personnes à qui nous voudrions témoigner toute notre reconnaissance

retourne ensuite contre l’auteur. Il y a subrogation. Fonds d’indemnisation o De victimes d’infractions pénales ou d’actes de terrorisme o En matière d’accident de la circulation o De transfusés du sang contaminé o Des victimes de l’amiante o Loi Kouchner 2002 : des accidents médicaux E) • • • J URI DI CT IO NS CO MPETE NT ES PO UR T RAITE R D ES Q UE STIO NS D E RESP ONSABI LIT E CI VI LE Tribunaux de Grandes Instances (droit commun) Tribunaux spécialisés (d’Instances, de Commerce, etc.)

régulation des télécommunications5. 4 Loi-cadre no 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo, J.O RDC, 44e année, Numéro spécial, Kinshasa, 25 janvier 2003, p.1746 5 Loi-cadre no 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’autorité de régulation des postes et des télécommunications en République Démocratique du Congo, J.O RDC, 44e année, Numéro spécial, Kinshasa, 25 janvier 2003, p.47-59 21 Toutefois, derrière la question de l’efficience