Fiche Civ 1 3 Janvier 2006

procéduraux. La loi du 9 juillet 1991 a réformé les procédures civiles d’exécution mobilière en rénovant le système des saisies. Pour les saisies immobilières, celles-ci étaient dépassées et complexes, il y a eu une refonte dans l’ordonnance du 7 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2007. Le législateur s’est mis en tête de faire un code des procédures civiles d’exécution, il vient d’être promulgué en 19 décembre 2011. C’est une codification à droit constant, on a organisé un plan et on a essayé de

DROIT PÉNAL Titre 1 : L’imputation de l’infraction : Le principe est celui d’une imputation personnelle : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Pour le mettre en œuvre il faut vérifier quelles sont les différentes conditions d’imputation. Chapitre 1 : Les conditions d’imputation : Ce sont aussi les causes d’imputabilité et par opposition l’absence de cause de non imputabilité. Cette condition d’imputabilité a été posée par l’arrêt Laboube de 1956 : toute infraction

Professionnel de droit social Spécialité droit de la santé en milieu du travail Directeur : Monsieur le Professeur P.Y VERKINDT L’insertion et le maintien des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail SOMMAIRE INTRODUCTION - p. 3 PARTIE I : La préexistence du handicap : obstacle à l’embauche ou simple désavantage ? - p. 7 Chapitre I : Les organismes encadrant l’insertion professionnelle des personnes handicapées - p. 8 I. II. Les organismes d’évaluation médico-sociale - p. 8

personnes en vertu duquel l’une des deux parties, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation (ce peut être un travail à accomplir, …) : donner, faire ou ne pas faire. Introduction générale CHAPITRE 1 : L’OBLIGATION §1 La notion d’obligation, élément du patrimoine L’obligation désigne le titre négociable que représente la part de son titulaire dans une société. C’est le lien de droit entre le créancier et le débiteur qui permet au créancier d’exiger du

(Agira), qui transmettra votre demande aux différents organismes concernés, à charge pour ces derniers de vous répondre dans un délai de un mois à compter de la réception du dossier complet. Agira • Recherche des bénéficiaires en cas de décès 1, rue Jules-Lefebvre 75431 Paris Cedex 9 Madame, Monsieur, À la suite du décès de M./Mme (indiquez les nom et prénom de la personne décédée), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et décédé(e) le (date du décès) à (lieu du décès),

→ Niveau descriptif : description de l'arrêt. → Critique : bien fondé de l'arrêt. → Intro fonda. → Chapeau, faits (pertinents, juridiques), annonce introductive, pb, annonce de plan (2 parties avec 2 sous-parties, si l'arrêt suit 3 parties, on peut le faire en 3). Le plan doit être la conséquence évidente de ce qui précède. Transitions, intitulés simples, pas de verbes conjugués. Plan = synthèse de ce qui sera dit. (en principe : du simple au compliqué). Citer sources du droit, articles, parfois

Organiser un événement socioculturel Méthodologie de gestion de projets ISFSC/3e BACHELIER COMMUNICATION Méthodologie de la gestion de projets / Evénement socioculturel « Projet : Image d’une situation, d’un état qu’on pense atteindre.» Dixel 20101 1 Dictionnaire Le Robert, édition 2010 Notes de cours Jérôme Ramacker, 2009-2010. 2 ISFSC/3e BACHELIER COMMUNICATION Méthodologie de la gestion de projets / Evénement socioculturel Sommaire I. Introduction a. Notions à définir b. La communication

Droit de la copropriété Le terme de copropriété recouvre 3 notions : _ La copropriété des immeubles bâti : L 18 juillet 65, complété par décret de 67 ; _ L’indivision au sens du C.CIV : cas de copropriété _ La mitoyenneté La copropriété au sens Juridique du terme recouvre ces 3 notions. Nous observerons essentiellement la première. Thème n°1: Présentation générale : Régime Juridique : L10 Juillet 1965 + Décret du 17 Mars 1967. Ce sont des textes régulièrement modifiés

activités nécessaires à l’interdépendance sociale. Réticence devant les interventions Favorable a l’intervention   3   Partie 1 : Les missions de l'administration Titre 1 : La police administrative La police se définit par la prise de décision mais aussi par des interventions concrètes Chapitre Introductif Qu'est-ce que la police ? Section 1 : Les divers aspects de la police (en général), expression de l'Etat gendarme M.Hauriou et l'école de Toulouse donne une définition

(interdépendance sociale – cohésion) Toutes les activités nécessaires à l’interdépendance sociale. Favorable a l’intervention   3   Partie 1 : Les missions de l'administration Titre 1 : La police administrative La police se définit par la prise de décision mais aussi par des interventions concrètes Chapitre Introductif Qu'est-ce que la police ? Section 1 : Les divers aspects de la police (en général), expression de l'Etat gendarme M.Hauriou et l'école de Toulouse donne une définition