Fiche D Arret Cass Crim 5 Février 2003

faut connaître le language du droit: les termes juridiques 1/ les termes courants n'ont pas la même signification en droit: -un arrêt en droit c'est une décision rendu par certaines juridictions. juridictions -un crime c'est une infraction grave selon la loi qui conduit à des sanctions importantes, il y a trois types d'infraction: les infractions, les délits, les crimes. délits 2/ certain termes courants ne devront pas être utilisés en droit car il sont trop imprécis. Ainsi on ne parle pas de prison

45 45 Chapitre 2. L’évolution de la notion de coassurance Section I. Les nouvelles formes de coassurance Section II. La coassurance en droit communautaire 60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports

pluralité des sources textuelles 1er § : La loi Loi et règlement formulé à l’art 111 - 2 du CP, art fixe la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de détermination des infractions. Il énonce que la loi détermine les crimes et les délits et indique que le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites établies par la loi les peines applicables. Attention : l’exé à le pvr de déterminer des infractions, mais pas toutes, seulement les contraventions. Art

immeuble pourra demander la nullité de la vente en cas de lésion significative quant à sa valeur économique. Techniquement, il devra être lésé de plus des 7/12ème de la valeur de l’immeuble. C’est l’hypothèse où il a touché un prix qui n’atteint pas 5/12ème de la valeur économique réelle de l’immeuble. Le Code civil va traiter différemment les meubles et les immeubles, s’agissant des pouvoirs répartis entre époux, ou entre co-indivisaires. Si deux personnes sont propriétaires ensemble de la même

civil vous fait obligation de réparer le dommage ainsi causé par la faute de votre enfant mineur d’âge. Et peut-être lui-même est-il tenu à indemnisation de la victime. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 5 Que ce soit d’un contrat ou d’une faute extra-contractuelle, des obligations sont nées. Elles doivent être exécutées. C’est l’attente légitime du créancier. Supposons, et ce sera souvent le cas, que le créancier et le débiteur soient en désaccord

français  le passage à un système de justice délégué, il n’est plus besoin de la sanction d’un ministre pour rendre décisoire la décision. Le Conseil d'État rend des décisions. L’administration rend des jugements, arrêts et décisions comme un juge judiciaire : visa … 1889 arrêt CADOT : affirmation de la plénitude de compétence du Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de

pénale ne doit pas être écoulée. Si le juge pénal ne peut pas statuer sur le délit pour cause de prescription (plus courte que dans les actions publiques), il ne pourra pas y avoir d’action privée civile. NOTE : Contravention (1 an), Délits (3 ans), Crimes (10 ans). Il n’est pas nécessaire qu’une action publique soit déjà en cours devant le tribunal compétent. Ce qui signifie que la victime quand elle agit force le Ministère Public à poursuivre devant le tribunal pénal. La victime peut ainsi forcer

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

MORTIS (vœux de mort). On a détourné cela par la tontine (groupement de plusieurs personnes) : il va se passer plusieurs années et on va regarder qui est mort et qui est vivant, ceux qui sont vivant récupèrent l’argent. En 1787 le CE rend un arrêt apportant des exceptions au ppe d’interdiction des assurances vie, on crée en France le lendemain la 1ere société d’assurance sur la vie mais l’interdiction de l’assurance demeure. C’est pourquoi lorsque l’on a rédigé le code civil en 1804 les codificateurs

reconnaissance de valeurs fondamentales généralement consacrées dans les déclarations des droits et libertés publiques. Au plan international et dans de nombreux pays étrangers le droit à l’environnement est reconnu. En France, après la loi du 2 février 1995 portant code de l’environnement qui admet le droit de chacun à un environnement sain, la consécration constitutionnelle du droit à l’environnement est finalement intervenue avec la Charte de l’environnement (Loi constitutionnelle du 1er mars