Fiche D Arret Perruche

interprétation théologique , interprétation de la finalité poursuivit par le législateur , arrêt chambre criminelle 8 mars 1930 , DP 1930 1 partie , page 101 commenté boirin . Une personne avait ouverte portière d’un train et a sauté du train en marche , tribunal voulait le poursuivre , le prévenu tente de se défendre que le décret interdisait de descendre du train quand il était totalement arrêté . Défenseur a perdu . Deux élément constitutif de l’infraction , un élément matérielle

1946 : « ainsi qu’aux principes fondamentaux proclamés par les lois de la républiques » PFRLR « part des anges » => Décision du CC 1971 a constitutionnalité toutes les lois qui contenait les LP, confère un statut constitutionnelle au LP - Arrêt Dehaene : droit de grève dans fonction publique « le peuple français proclame en outre son attachement aux principes particulièrement nécessaire a notre temps ». Moins effectifs que les autres, moins justiciables. -droit au logement Libertés

décidé de mettre un terme à cet état. Ce traitement ne pouvant être délivré qu'avant une date précise par la loi du pays dans laquelle celle ci se déroule.» d'après le CNRS IMG (Interruption médicale de grossesse) : « Ensemble des traitements visant à arrêter la grossesse d'une femme suite à la découverte d'un problème lors d'examens de dépistage (échographie, amniocentèse, ...). » d'après le CNRS b) Quelques données sur l'IVG dans le monde D'après un sondage brésilien de l'institut Ibope (publié en 2006)

pour la 1ere fois une responsabilité qui n'est plus exclusivement fondée sur la faute, d'où successions d'arrêt ( cf. cours 2è année). Aujourd'hui, cette évolution, cette dialectique entre assureur et CC continue, ainsi que l'en témoigne l'affaire PERRUCHE, dont la vraie question était celle de savoir si l'état et la société se devaient d'assurer des cas où des incidents ne devaient pas arriver. Peut on accepter de vivre en société avec des risques qui ne sont pas assurés? But poursuivi par les

MORTIS (vœux de mort). On a détourné cela par la tontine (groupement de plusieurs personnes) : il va se passer plusieurs années et on va regarder qui est mort et qui est vivant, ceux qui sont vivant récupèrent l’argent. En 1787 le CE rend un arrêt apportant des exceptions au ppe d’interdiction des assurances vie, on crée en France le lendemain la 1ere société d’assurance sur la vie mais l’interdiction de l’assurance demeure. C’est pourquoi lorsque l’on a rédigé le code civil en 1804 les codificateurs

Droit administratif Pour examen : Cas pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration

m'est égal. - Hé ! bien, mort pour mort, ne vaut-il pas mieux vendre sa vie pour une jolie femme, et risquer de revoir encore la France ? - J'aime mieux dormir, dit un homme en se roulant sur la neige, et si tu me tracasses encore, major, je te fiche mon briquet dans le ventre ! - De quoi s'agit-il, mon officier ? reprit le grenadier. Cet homme est ivre ! C'est un Parisien ; ça aime ses aises. - Ceci sera pour toi, brave grenadier ! s'écria le major en lui présentant une rivière de diamants,

droit a réparation alors mm que vivant de son seul travail, elle aura subi un dommage corporel la condamnant a la misère ? Ou fallait-il lui accorder une indemnisation dont le fondement juridique ? Ce dernier choix sera heureusement fait dans un arrêt rendu en 1896 a propose d’une explosion de la chaudière d’un remorqueur qui avait causé la mort d’un ouvrier alors mm qu’aucune faute n’est expressément relevée contre l’employeur, ce dernier est tenu d’indemniser la famille du défunt en sa qualité

né ne peut pas être traité comme une chose quelconque on devra traiter son corps avec respect et lui accorder le statut du cadavre même s'il n'a pas obtenu la personnalité juridique. Ex : Arrêt de la Cour administrative d'arrêt de Lyon du 18 novembre 2003 : JCD 2004 dans cet arrêt l'enfant mort né avait été incinéré avec des déchets hospitaliers, l’hôpital avait été condamné a des indemnités pour la famille. La principe d’acquisition de la personnalité va connaître un tempérament

RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Sommaire chronologique Textes 17 juin 2008 Arrêté du 17 juin 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la prud’homie ............................. 6 18 février 2009 Circulaire DGEFP no 2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d’emploi .......... 1 11 mars 2009 Arrêté du 11 mars 2009 portant nomination ................................................................................