Fiche D Arret Soc 17 Décembre 2004

l’autorisation de prendre des ordonnances pendant une durée limitée pour des mesures qui sont normalement du domaine législatif. L’ordonnance n’aura valeur de loi que si elle est ratifiée par le Parlement, sinon, elle a valeur de règlement. 4- les arrêtés et circulaires Arrêts = dispositions prises par les ministres dans le cadre de leurs attributions Circulaires = mesures administratives d’ordre général, d’ordre intérieur et qui sont destinées aux fonctionnaires afin de guider l’Administration dans l’application

preuve. En 2000, la cour d’appel de Montpellier avait été saisie après un testing dans des discothèques de la région. La cour d’appel avait décidé que les résultats obtenus n’avaient pas « valeur de preuve en justice ». La Cour de cassation, par un arrêt du 11 juin 2002, a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier et a décidé que le testing pouvait être reçu en justice en vertu du principe de liberté de la preuve. Depuis 2006, la loi sur l’égalité des chances reconnaît le testing comme

professions confondues, le taux moyen de masculinisation se situe entre 1,3 % et 1,5 % dans le secteur de l’accueil et de l’éducation des jeunes enfants et atteint seulement 3 % dans le périmètre plus restreint des structures collectives ; − seuls 17 % des métiers, représentant 16 % des emplois, sont mixtes, au sens où la proportion d’hommes (ou de femmes) y est comprise entre 40 % et 60 % ; − à l’issue de la classe de troisième, plus de 20 % des jeunes – garçons et filles – se retrouvent

gladiateurs s’affrontent par paires ou par groupes. Ainsi, les groupes de combats sont tirés au sort et le public engage des paris. Les paris sont donc déjà présents dans les arènes romaines. Ils se font dans les gradins entre Decker W. et Thuillier J-P. (2004), Le sport dans l’Antiquité : Égypte, Grèce, Rome, ed. Picard Vanoyeke V. (1992), La naissance des Jeux Olympiques et le sport dans l’Antiquité, ed. Les Belles Lettres, Paris, 1992 9 Thuillier J-P. (1996), Le sport dans la Rome Antique, ed. Errance

Fiche-DIPFICHE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ INTRODUCTION I. L’objet du droit international privé Les conflits de lois et de juridictions s’expliquent en ce qu’il peut y avoir un élément d’extranéité dans les rapports de droit privé. A. L’élément d’extranéité 1. Définition Un élément d’extranéité est un élément faisant que la situation n’est pas purement interne. En effet, une situation est internationale si elle présente un élément d’extranéité et qu’elle se rattache ainsi à au moins

le département de l'Hérault et dans la région Languedoc-Roussillon. Balaruc-les-Bains fait également partie de l’Unité urbaine de Sète. La ville fait partie des trois stations thermales de l'Hérault avec Avène et Lamalou-les-Bains. Depuis le 31 décembre 2002, elle fait également partie de la Communauté d'agglomération du Bassin de Thau. Construite sur une presqu’île du bassin de Thau, cette ville est connue depuis l’antiquité pour les bienfaits thérapeutiques de son eau et de sa boue. Il s’agit

être actualisés puisque l'ouvrage date de 1978. ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : 3. B. KANTE : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n°1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif, NEA, 1978. Conception de l'ouvrage Elaborer un manuel de droit destiné aux étudiants de l'Afrique noire francophone

dont la délivrance a été rendue obligatoire par l’ordonnance du 24 avril 1996. L’article 3 de cet arrêté mentionne les deux documents qui doivent être annexés au livret d’accueil : la charte du patient hospitalisé, et « un questionnaire de sortie, adapté à l’établissement, destiné à recueillir l’avis du patient sur les conditions d’accueil et de séjour ». • Le décret n° 97-1165 du 16 décembre 1997, déterminant les conditions de réalisation de l’évaluation des établissements et des équipements

à thérapeutique des patients. Nouvelles approches de la maladie chronique. Paris : édition Vigot, coll. Éducation du patient, 1998 : 205 p. [9] éduquer le patient : approche pédagogique (2e éd.). Paris : Maloine, coll. Éducation du patient, 2004 : X-155 p. [5] Foucaud J., Moquet M.-J., Rostan F., Hamel E., Fayard A. État des lieux de la formation initiale Sandrin-Berthon B., dir. L’éducation du patient au secours de la médecine. Paris : PUF, coll. Éducation et formation. Biennales

situ .......................................................................................................15 2. Les sites mesurés et les résultats ....................................................................................................17 III. TÉLÉPHONES MOBILES ....................................................................................................................21 A. FONCTIONNEMENT .......................................................................................