Fiche D Arret Soc 17 Décembre 2004

les entreprises concernées, un cadre précis afin de satisfaire à l’obligation de mettre en place des mesures visant à la prévention de la pénibilité. L’article 86 de la loi portant réforme des retraites a prévu qu’à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche puisse créer un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Ces mesures de compensation peuvent également être négociées au niveau de l’entreprise

En d’autre terme, la faillite de cette banque n’a pas été causée uniquement par une « pomme pourrie ». L’arbre qui la portait était lui-même malade. Copyright © HEC Montréal 2 Mais qui donc a ruiné la banque Baring ? BBC News : dimanche 17 avril 2005 ; 13 heures 39 GMT : 1 L’ancien trader Leeson se reconvertit dans le football.2 Le « trader véreux », Nick Leeson, devient le directeur commercial d’un club de football dans l’Ouest de l’Irlande. Monsieur Leeson, qui fut emprisonné pour

Bill of rights » 1689. * autorisation parlementaire des recette. * autorisation parlementaire des dépenses. * La périodicité annuelle de ces autorisations : fait que l'autorisation budgétaire soit renouvelé tous les ans. Ccl : Au 17's le régime parlementaire est apparu avec la résolution d'un pb fiscal , il s'est construit à partir d'un ppe du droit fiscal : Le consentement à l'impôt. La naissance de ce ppe va connaître une histoire identique aux usa , sauf que ce que le parlement

s’applique à l’ensemble des professions concernées par une branche et traite de sujets précis (ex. : salaires, durée du travail, etc.). Arrêté d’extension : les dispositions d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application, par arrêté du ministre chargé du travail. Astreinte : période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate

DU DOMICILE... A L’HABITAT Journée nationale du 16 novembre 2004 Actes Réalisation de ce dossier : Sous la direction de Florence Leduc Coordination : Pierre Demortière, Jean-Baptiste Delcourt et Elisabeth Richard-Nam Unassad 108 rue Saint-Maur 75011 Paris T. 01 49 23 82 52 F. 01 43 38 55 33 M. accueil@unassad.net Web : www.unassad.net Sommaire Allocution d’ouverture Par André Flageul, Président de l’Unassad 4 I. DE L’HABITER A L’HABITAT L’Unassad et la question de l’Habitat

Université de Lille II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Année universitaire 2004/2005 L’ INSE RTION ET LE MAIN TIEN DES PE RSONNE S H ANDIC APEES EN M ILIE U O RDINAIRE DE TRAVAIL Sandie GRESSE Mémoire pour l’obtention du MASTER 2 Professionnel de droit social Spécialité droit de la santé en milieu du travail Directeur : Monsieur le Professeur P.Y VERKINDT L’insertion et le maintien des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail SOMMAIRE INTRODUCTION

il faut se référer aux conventions bilatérales. L’UE a coordonné les régimes de telle manière à ce qu’ils ne portent pas atteinte à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement des entreprises, notamment par le Règlement n°883/2004 du Parlement Européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale → il n’y a pas de transposition pas de pouvoir d’interprétation les règles sont strictement identiques, elles visent à garantir qu’un travailleur mobile ne soit pas

annick.pichard@ineris.fr EXPERTS AYANT PARTICIPE A LA REDACTION M. BISSON - N. HOUEIX - G. GAY – G. LACROIX - J.P. LEFEVRE - H. MAGAUD - V. MIGNE - A. MORIN - S. TISSOT DOCUMENTATION C. GILLET Afin d’avoir une meilleure compréhension de cette fiche, les lecteurs sont invités à se référer à la méthodologie de renseignements. A dater du XXX 200X les lecteurs peuvent faire leurs commentaires pendant 3 mois. INERIS –DRC-02-25590-02DF54.doc Version N°1-5-février 05 Page 1 sur 66 I N E R

en effet en principe des peines criminelles sauf pour les faux certificats qui ne constituaient que des délits s'ils n'avaient pas entraîné de préjudice pour un tiers ou pour le Trésor public (C. pén. anc., art. 162). L'ordonnance no 58-1298 du 23 décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les crimes

FICHE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre 1. La notion d’obligation Section 1. Les caractères de l’obligation § § § Un caractère personnel (= il met en rapport deux personnes désignées) Un caractère patrimonial (= il s’agit d’un droit qui a valeur pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent) Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel) • Transmission active du côté du créancier • Transmission passive du côté du débiteur Section 2. La force