Fiche D Arrêt 13 Mars 2003

413 journal officiel de la république française 16 mai 2007 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté du 3 mai 2007 portant reconnaissance du test d’évaluation du français (TEF) NOR : MENS0753650A Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l’inscription des étudiants dans les universités

11 2.2.1.4. Variables ..................................................................................................... 13 2.2.2. Résultats ............................................................................................................. 13 2.2.2.1. Le test de Zazzo .......................................................................................... 13 2.2.2.2. Les comportements inattentifs durant les séances « projet de classe » ....... 14 2.2.2.3. Les comportements inattentifs

SEANCE 1 : FONDEMENTS DU DROIT DE PUNIR. FICHE D'ARRET : Cass. Ass. Plén., 29 Juin 2001. Par un arrêt en date du 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le principe de légalité des délits et des peines, notion fréquemment posée devant les juridictions pénales. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de voiture, madame X, enceinte de six mois, a été blessée et a perdu le fœtus. C’est le véhicule de Monsieur Z. qui a heurté

civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition

huileries Chaumy" . Cette question de la compétence est très importante car un contrat public conclu par une personne incompétente sera entaché de nullité, ce qui est même un moyen d’ordre public. l'objet du contrat doit être déterminé et licite. CE, 27 mars 1814 "Chemin de fer du nord". le contrat peut être en CDD ou en CDI mais ne peut pas être perpétuel. il doit avoir une clause licite. il doit porter sur une matière dans laquelle l'autorité administrative peut contracter puisqu'il existe des

conviction du juge et permettre, à la lumière de l’instruction, de caractériser le délit. Ce mode de preuve a, dans un premier temps, été reconnu comme recevable par la Cour de cassation (arrêt du 11 juin 2002), avant de faire l’objet d’une consécration législative, par la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006, qui a introduit un article 225-3-1 au Code pénal, qui précise que « Les délits […] sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un

Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteurs : Jézabel JANNOT, actualisé par Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février

N° 17 Dimanche 15 Rabie Ethani 1432 50ème ANNEE Correspondant au 20 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2675,00 D.A Edition originale et sa traduction....... 2140

4.1.3 Risques et conséquences aux manquements aux obligations 11 4.2 Conventions et accords collectifs 12 4.2.1 Rappels des normes en vigueur 12 4.2.2 Constats 12 4.2.3 Risques et conséquences des manquements aux obligations 13 4.3 Les obligations d’affichage 13 Partie 5 Analyse du droit individuel 15 5.1 Les congés payés 15 5.1.1 Rappel des normes en vigueur 15 5.1.2 Constats 15 5.1.3 Risques et conséquences des manquements aux obligations 15 5.2 Les contrats de travail 15

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée