Fiche D Arrêt 1ère Chambre Civil Le 8 Juillet 2010

impôts (impôt sur le revenu, ou taxe foncière…). Le droit fiscal est il une matière totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil Par exemple un arrêt du CE de 1978, RICHARD. Ds cette espèce, le CE devait interpréter un article du code général des impôts qui comporté la notion « livraison de biens meubles ». Le souci était que le code gn des impôts ne donnaient pas de définition sur ce

juridique : - Un individu à des droits : un droit subjectif, on l’applique à un sujet, on le définit par rapport à celui qui exerce une aptitude juridique. (ex du droit de vote) - C’est le sens du terme lorsque l’on parle de droit français, droit civil, droit constitutionnel, un ensemble de lois, de normes juridiques qui est cohérent parce qu’il a un même élément de définition. Cette définition englobe les droits subjectifs. - Le droit et ses différentes branches sont des sciences, sont des disciplines

provoquer cette immatriculation si celle-ci avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité. Toutefois, les professions qui ont été rattachées à un groupe mentionné à l'article L. 621-3 par des décrets antérieurs au 15 juillet 1962 le demeurent. Un décret fixera les conditions d'application du présent article dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. » Entre artisans et industriel et commerçant il n'y a pas de différence de fonction. Les artisans

Année 2009-2010 LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc.

les produits pétroliers, rapporte 23 milliards. Viennent ensuite les impôts locaux, d’abord la TP, maintenant nommée contribution économique territoriale CET. 28 milliards Taxe d’habitation, 20 milliards Taxe foncière, 13 milliards d’euros Ces 8 impôts représentent 75 % des recettes des impôts, sur la kyrielle de 200-300 impôts en France. Le produit de l’ISF en 2008 est de 4 milliards d’euros, il est équivalent à la redevance télévision. La suppression de l’ISF n’aurait aucune influence économiquement

ces règles est l’obligation de fidélité conjugale, de plus chaque époux à en vers l’autre un devoir de secours et d’assistance. Ex : devoir de subvenir aux besoins de l’époux. Ce devoir est à la fois morale et financier, c’est ce que prévoit le code civil. De même la religion impose le respect de l’engagement en vers la personne que l’on épouse en interdisant la POLYGAMIE. Cependant à Mayotte (département français en 2011, coutume ancestrale de cette ile, depuis 2011 le mariage polygame est interdit)

.................................33 2.2.3. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel................................................................................34 2.3. UNE MOBILISATION NATIONALE ENRICHIE PAR LA VIGILANCE DES ACTEURS DE LA SOCIETE CIVILE .......................35 2.3.1. Les associations spécialisées dans la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ..............35 2.3.1.1. Le soutien apporté aux ONG ..............................................................................

Compte tenu du nouveau clivage mondiale, les responsables africains prirent conscience de l’impérative d’aller au-devant de la coopération pour favoriser l’intégration de l’Afrique à l’économie mondiale. C’est ainsi que fut créer l’Unité Africaine en juillet 2002 au sommet africain de Durban en Afrique du Sud. L’objectif de ce nouvel organisme s’inscrit dans la dynamique de mettre l’accent sur l’intégration économique comme étape déterminante vers l’union politique et économique. Dates marquantes :

5.1 Les succès et la conquête de l’Europe (1939-1940) 5.2 Erreurs et premiers échecs (1941) 5.3 Le maître de l'Europe occupée : exploitation et terreur 5.4 Des revers à la débacle (1942-1944) 5.5 Attentats contre sa personne et complot du 20 juillet 1944 5.6 La défaite finale et la mort 5.6.1 Aux abois 5.6.2 Les dix derniers jours 5.6.3 Découverte du corps et rumeurs de fuite 6 Legs historique 6.1 Bilan 6.2 Mémoire et traumatisme moral 7 Doctrines raciales et crimes contre l’humanité

obj & subj ne s'oppose pas réellement mais c'est 2 facettes d'une même réalité. 1ERE PARTIE DROIT OBJECTIF Voc du droit vien de Cornu Ensemble de règles de conduite socialement édicté et sanctionné qui s'impose au nb de la soc. Règles spécifiques est ordonné & structuré ( règles de droit ) I) Structure du droit Le droit privé est lui-même divisé en plusieurs branches. La branche principale est le droit civil, qui s’occupe des personnes, des biens et des obligations contractuelles et délictuelles