Fiche D Arrêt 27 Novembre 1985 Concubinage

PROCRÉATION ? 25 1. L’encadrement actuel : l’assistance à la procréation comme réponse médicale à un problème médical 25 a) Les conditions médicales et sociales d’accès aux techniques d’aide à la procréation 26 b) La finalité médicale de l’AMP 27 2. Faut-il assouplir la condition relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés 28 b) Les critères de la stabilité

constitue à compensé les inégalités économiques et sociales en prenant appuie sur les assurances sociales qui doivent aider à une redistribution des revenus à l’ensemble de la population. Cette idée n’était pas totalement nouvelle, les EU en 1935 avait arrêté le social Security act et l’Australie en 1938 s’était engagé sur cette piste à raison de l’influence de la théorie économique de Keynes l’équilibre d’un système économique nécessite une régulation, une stabilité sociale et pour lui c’est la sécurité

672 et 1988, 391 à 493; Fagnart, J.L., La responsabilité civile, Chronique de jurisprudence (1985-1995), Les dossiers du Journal des Tribunaux, 1997; Moreau-Margreve, I., Biquet-Mathieu, Ch. et Gosselin, A., Grands arrêts récents en matière d'obligations, Actualités du droit, 1997, pages 7 et s.; Simont, L., De Gavre, J. et Foriers, P.A., Examen de jurisprudence, Les contrats spéciaux, R.C.J.B. 1985, 105 à 179; 1986, 317 à 454; 1995, 107 à 228; 1996, 263 à 385; 1999, 775 à 914; Stijns, S.,

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier

pas seulement faire des bénéfices mais c'est aussi pour investir contrairement à l'intérêt personnel qui serait d'avoir des dividendes. Dans les années 1980, on s'est demandé si le thèse institutionnelle avait été renforcer : loi de juillet 1985 a modifié art 1832 du CC = «  la société est institué par deux ou plusieurs personnes » terme institué renvoie à une institution. Cette même loi a crée la possibilité de créer des société unipersonnel UERL. Donc Sot est bien une institution. Année

jugée nulle comme contraire aux bonnes mœurs lorsqu’elle visait à rémunérer la relation : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357 (concubinage adultère) 2/ Revirement de jurisprudence en deux temps Dans les années 1980, la jurisprudence a eu tendance à admettre de plus en plus facilement la validité des libéralités faites entre concubins dès lors que le concubinage n’était pas adultère. En 1999, la jurisprudence a opéré un revirement important et très net en affirmant que n'est pas contraire aux

OU de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La loi de 78 introduit dans le Code des dispositions relatives aux sociétés créées de fait et aux sociétés en participation = sociétés dépourvues de personnalité morale. • La loi du 11 juillet 1985 fixe le texte actuel de l’ART 1832 du Code civil : la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. • Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. • Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. • Décret n°

parents de l’enfant n’étaient pas unis par le mariage, entre eux. Suivant l’état des parents, la situation de l’enfant différerait. Etait enfant naturel simple, l’enfant issu de relations entre 2 personnes qui sont célibataires ou qui vivent en concubinage mais qui ne sont pas mariées entre elles ou avec d’autres. Etait enfant naturel adultérin, l’enfant issu de relations entre une personne mariée avec un tiers au moment de la conception ou de la naissance et une autre. Plusieurs hypothèses doivent

définitivement acquis au Trésor Public. Ce n’est pas un emprunt d’Etat qui est remboursé. Donc appauvrissement du débiteur de l’impôt. * L’impôt se distingue de la redevance ou de la taxe qui sont la contrepartie de services rendus individuellement. FICHE CE, 26 oct. 1990, Union fédérale des consommateurs, RJF 1990, 12, concl. Fouquet, p. 823 : une taxe qui n’a pas pour objet principal de fournir une ressource affectée doit être analysée comme un impôt. En fait il existe certes une contrepartie à l’impôt