Fiche D Arrêt Chambre Civil Cours De Cassation 17 Décembre 2008

DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre

12 CHAPITRE DEUX LE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 I. LES CAS DE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 A. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par un jugement pénal 15 B. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par un jugement civil 16 II. LES EFFETS DU RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 21 A. La perte des attributs de l’autorité parentale 21 B. Comment organiser ou réorganiser la protection de l’enfant ? 23 III. LA POSSIBLE RESTITUTION DES DROITS DÉCOULANT DE L’AUTORITÉ

est aujourd’hui à l’origine d’une possible réforme du droit des obligations (rapport Catala). Elle s’intéresse aussi au droit des biens, et a formé un groupe de travail ayant rendu un avant-projet de loi (avant-projet de réforme du livre II du code civil portant sur les biens). Cela apparait comme un travail de simplification et de modernisation du livre. C’est donc deux objectifs à valeur constitutionnelle qui se détachent : l’accessibilité et l’intelligibilité. Ceux-ci se retrouvent dans le projet

incapacité à servir de fondement à une politique criminelle de lutte contre cette criminalité. Dans les années 1990, on a critiqué les milieux financiers. Ce questionnement a ressurgi récemment depuis qu’il est apparu que la crise des subprimes en 2008 qui a été provoquée par l’accumulation de dérives financières. Ce n’est pas la première mais toutes ces crises ont un point commun, elles ont été le résultat de la commission d’infractions pénales. Toutes ces crises font apparaître des manquements

droit dans les faits. Philosophe : * Thomas Hobbes : l’origine des sociétés vient d’une crainte mutuelle que les hommes ont les uns des autres. L’objet du politique va donc être d’assurer la sécurité. Le passage de l’état de nature à l’état civil est le passage d’une crainte subis à une crainte consentie. Donc pas de société possible sans que le pouvoir politique agisse par le biais des sanctions. * Emanuel Kant : la règle morale est liée aux intentions et elle n’est pas sanctionnée alors

coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français Fédération Française des Courtiers d’Assurances Fédération Française des Sociétés d’Assurance Ibidem Protecting & Indemnity Club 7 La coassurance 8 La

Séance sur La dignité humaine → Le principe de la DH est un principe primordial. → Le Comité Veil dans son rapport rendu au Président de la République le 17 décembre 2008 a considéré qu’il s’agissait d’une question cruciale à laquelle devait être portée une attention particulière. → Comité Veil ? Comité de réflexion créé par le Président de la République et présidé par Simone Veil. Avait pour mission de s’interroger sur une éventuelle réforme du P58 et des libertés qu’il contient. → Conclusions

incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y a 2 sortes d’adoption : L’adoption simple : il n’y a

LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE [pic] Dernière mise à jour : 17 septembre 112 (09/17/2012 18:56:04) | | |TITRE IV | | | |LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE | |

quelques acteurs importants en droit du travail | L’effectivité du droit est le fait de savoir si le droit est appliqué. Ça se fait par le juge prud’homale mais aussi en cours de contrat par l’inspecteur du travail et le médecin du travail. Thème 1 : L’Inspecteur du travail C’est un relai du Ministère du travail. Au plan national, on un relai de la Direction générale du travail et de la Direction régionale du travail