Fiche D Arrêt Cour D Appel De Paris 23 Avril 2003

vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». En se fondant sur cette disposition, le TA de Chalons en Champagne a qualifié le droit à un environnement sain de liberté fondamentale pour appliquer le régime du référéliberté, (29 avril 2005, Teknival/Conservatoire du patrimoine naturel, Ligue de protection des oiseaux, Fédération des conservatoires d’espaces naturels c/ Préfet de la Marne). En l’espèce le TA considère qu’il y a une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP rare).

dernier ne pourrait pas être retenue. En l’absence de cas de jurisprudence au Maroc, nous citons le cas français où les juges de fond se sont ralliés assez vite à cette position doctrinale(9). La position de la Cour de Cassation a été plus lente à se dégager. Dans ses premiers arrêts, la Chambre commerciale a pu retenir la responsabilité civile d’un commissaire aux comptes sans décider si l’intéressé était lié par une obligation de moyens ou une obligation de résultat(10). Mais la Haute juridiction

Les « fiches ressources » sont classées en quatre rubriques, selon la qualité des personnes concernées par l’application du principe de laïcité : - les élèves ; - les personnels ; - les parents d’élèves ; - les intervenants extérieurs. Chaque fiche est structurée de manière identique. Il s’agit de conduire une analyse des éléments de contexte des situations conflictuelles, d’identifier les différents enjeux et d’accompagner la mise en œuvre de réponses éducatives :

participer est une capacité juridique, c’est là ou on trouve en lien entre la notion de personne et de capacité. On est dans une construction juridique, toute personne physique ou morale est apte à avoir des droits et des obligations c’est cela qu’on appelle la capacité de jouissance mais faire la distinction avec la capacité d’exercice qui fait que toutes personnes n’est pas en mesure d’exercer en elle-même des droits et des obligations dont on est titulaire (un mineur à la capacité de jouissance mais

c'est la naissance qui fait le sujet de droit. Donc l'enfant avant la naissance n'est pas un sujet de droit. Exemple : Arrêt de 1989 de la cour suprême du Canada, est très clair dans le sens où avant la naissance l'enfant n’existe pas juridiquement, il ne peut bénéficier d'aucune protection d'un tiers. C'est aussi la jurisprudence de la cour suprême des E.-U. Même si certains arrêts récent tendent à admettre certain droits fondamentaux à l'enfant pas encore né. La naissance  La cours de cassation

théâtre créés par Massiri-So seront exposés, ce qui va créer une atmosphère cosy dans l’espace T’chat’chat’chat. Et votre collaboration avec Frédérique Jamet ? Frédérique et moi, on s’est connues à la sortie de l’école, mais c’est Lil’art 2003 et 2004 qui nous ont réunies. En mars dernier, les tableaux de Frédérique ont été exposés dans les locaux de la Voix du Griot. Une exposition que nous avons monté ensemble et qui nous a donné envie de monter un autre projet, l’espace T’Chat’chat’chat

ouvrière et on est à la recherche d’un droit du travail collectif 1864 : abrogation du délit pénal de coalition 1874 : création inspection du travail Loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 reconnait la liberté d’association professionnelle Loi 9 avril 1898 garantie le salarié contre les risques d’accidents du travail XXe siècle : Loi 13 juillet 1906 impose un repos hebdomadaire et règlemente la durée du travail Crise de 29 : montée importante du chômage et grève 17 Juin 1936 accords Matignon

Délibéré....................................................................................................... III 1 5 9 Introduction................................................................................................ I – Position de la Cour sur les comptes de l’État de 2009....................... II – Motivations détaillées de la position.................................................. A – Réserves sur les comptes de 2008, levées au titre de l’exercice 2009 .....................

des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées DM : concepts et réalités de terrains sommaire 2 thèmes 1. Hiérarchie des normes juridiques JURIDIQUE 4 ½ ½ ½ ½ ½ 1. Le bloc constitutionnel 2. Le bloc législatif 3. Les décrets 4. Les arrêtés 5. Les autres textes 2. Régime de responsabilité appliqué aux acteurs de santé JURIDIQUE 6 ½ ½ ½ ½ 1. Qui est agent de droit public, qui est agent de droit privé dans un établissement de santé ? 2. Les acteurs de santé doivent-ils souscrire une