Fiche D Arrêt Cour D Appel De Paris 23 Avril 2003

SÉANCE 5 : METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE – LA HIERARCHIE DES NORMES Travail de préparation de la fiche : Définissez les notions ci-dessous ; Sans faire de fiche de jurisprudence, exposez les solutions retenues et expliquez les apports des décisions du Conseil constitutionnel reproduites ci-après (documents 7 et 8) ; En vous appuyant sur les documents de la fiche, commentez le texte de H. KELSEN (document 2). Notions à définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste

U U Mémoire de Maîtrise Université Paris Dauphine U Principe de précaution et crises de l’ESB et des OGM 1 Sommaire U Introduction ……………………………………………………………………………………p 4 1ère Partie : L’apport des deux crises au principe de précaution P P A/ Le principe de précaution est une branche du principe de prévention 1/ La chronologie de la crise de l’ESB ……………………………………...………. 14 2/ L’analyse des mesures prises ………………………………………………...……. 18 a/ La réglementation européenne …………………………………………

d’adhérents, mais des syndicats bien implantés, Première, Synthèses, Informations, DARES, avril 2008 n° 16.1 (accessible sur le site du Ministère du travail) Présence syndicale : des implantations en croissance, une confiance des salariés qui ne débouche pas sur des adhésions, Première, Synthèses, Informations, DARES, octobre 2007 n° 14.2 (accessible sur le site du Ministère du travail) La position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du

Droit des libertés fondamentales libertés. Introduction : Cet intitulé est le résultat d’une évolution il c’est substitué à l’intitulé « liberté publiques » depuis un arrêté de 93 confirmé en 97. Ce changement ajoute à une confusion terminologique qui caractérise la doctrine. En effet la bibliographie montre que sur ce pt le voc varie avec les auteurs : certains d’entre eux parlent de drt de l’homme, d’autre de libertés pub et enfin drt et libertés fondamentaux. Ces désaccord sur les termes

règles de l’éthique, introduit des difficultés relationnelles pouvant avoir de sérieuses conséquences sur la vie de toute entreprise De même, les développements de la législation sociale, fiscale, commerciale, bancaire, financière ou autres, les arrêts jurisprudentiels en chaque matière et autres faits juridiques provoquent des interprétations divergentes, parfois préjudiciables au développement harmonieux de l’activité. Pires sont les problèmes de la compétence ( territoriale ou en raison de

époux d’être associés dans la même société, seuls ou avec d’autres personnes[6], a été abrogée par la loi du 10 juillet 1982 sur les conjoints de commerçants ou d’artisans. Le principe de la société entre époux a définitivement été étendu par la loi du 23 décembre 1985, réformant les régimes matrimoniaux. Les personnes morales. Enfin, les personnes morales de Droit privé (sociétés, associations, GIE, syndicats) peuvent être associées dans une autre société. Il faut toutefois que l’association présente

particuliers pourront les invoquer d’une manière générale devant les autorités nationales en particulier devant les J° nationales c’est ce qu’on appelle l’effet direct de ces actes obligatoires. Le juge national ou juge français confronté à un conflit de normes (nationale, française ou européenne) devra appliquer la norme européenne, c’est ce qu’on appelle la primauté. On peut analyser ces caractéristiques comme des contraintes à la S étatique. La question du financement de l’organisation : une O

en droit social, le juge a pu considérer que l’employeur qui s’est engagé à limiter le nombre de licenciements pendant une période donnée engage sa responsabilité si il ne tient pas cet engagement (cour cassation, chambre sociale, 23 novembre 2003, JCP 2004, 1ère partie, chronique 163, arrêt numéro 6) Autres exemples ou le juge utilise cet engagement car ça répond à une nécessité, l’engagement permet la promesse d’exécuter une obligation qui n’est qu’une obligation naturelle constitue un

l’Etat----------------------------------------------Page 80 Décret n°84-788 du 20 juin 1984, fixant la limite d’âge de certains personnels de l’Administration-----------------------------------------------------------Page 81 Décret n°86-266 du 16 avril 1986, fixant la limite d’âge des fonctionnaires du corps des professeurs agrégés de l’enseignement secondaire et des corps de la catégorie A, classés à l’échelle A1---------------------------------------------------------------Page 82 Décret n°92-07

2008-2009 Université Paris 8 C.S.A.P. . d’A (Centres de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie) : A Utopies d’une d’une dépénalisation des usages de drogues ? Présenté par Gérard de Gardéazabal santé médicoMaster 2 Droit de la santé : Droit de la gestion des établissements de santé, sanitaires, sociaux et médico-sociaux Directeur de mémoire : A.LUNEL Remerciements Nous voulons ici remercier toute l’équipe de Paris 8 pour la qualité de son accueil (notamment