Fiche D Arrêt Cour D Appel De Paris 23 Avril 2003

c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent ? Le TC va dire que les agents ont agit sur la commission de l'infraction signalé et ont appréhendé

presque uniquement de règles législatives. Mais aujourd’hui, nous avons connue une évolution, et l’administration se voit imposée, le respect d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration est soumise, ont les appelle les sources du droit administrative. Ces sources sont hiérarchisées entre elles, mais elles n’ont pas toute la même classe, la même portée, elles sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative:

utilisation………….. 1 - Les inspections du ministère de l’éducation nationale…………….. 2 - La direction de l’évaluation, de la performance et de la prospective…………………………………………………………………… 3 - Une « évaluation des évaluations » supprimée en 2005………….. 1 9 9 12 12 23 28 32 36 36 39 45 45 46 46 II - La gestion budgétaire de l’enseignement scolaire…… 49 A - Une déconnexion par rapport à l’objectif de gestion par la performance………………………………………………………….. 1 - La mission interministérielle de l’enseignement scolaire…………

Woyzeck de Georg Büchner mise en scène Christophe Perton 5 – 9 février 2003 Contact Scolaires Marie-Françoise PALLUY — tél : 04 72 77 40 40 / fax : 04 78 42 81 57 Woyzeck de Georg Büchner Fra gme n t s comp l e t s t ra d u i t s d e l ’a l l e ma n d p a r Be rn a rd Ch a rt re u x , E b e rh a rd S p re n g e t Je a n - P i e rre V i n ce n t (1993 – L’Arche Editeur) mise en scène et scénographie dramaturgie assistante création sonore création lumières création costumes

que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent ? Le TC va dire que les agents ont agit sur la commission de l'infraction signalé et ont appréhendé

sociaux (droit pénal). Cela porte préjudice aux créanciers. C'est pour cela que cette EURL était un échec dans les premières années. En 1985, il y avait un capital minimum (20 000 francs). Il est passé depuis quelques années à 1 euro (loi du 2 aout 2003 avant 7500$). La moitié des entreprises en France ne sont pas des sociétés, ce sont des entreprises individuelles. On peut apporter plus d'un euro (du numéraire), on peut apporter des biens (en nature). Quant au fonctionnement, ce sont les règles

complémentaires 1° l’interprétation de la règle ( l’établissemnt de la majeure) a) Les techniques d’interprétat° → l’interprétat° des textes est principalement le rôle des juges . il existe une communauté de savant qui étudie le dt ce qu’on appelle la doctrine. → 2 courants doctrinaux se sont opposés à propos de l’interprétat° des textes. → 1ere école : ecole de l’Exégèse : c’est l’étude approfondie d’un texte. En réalité, vient surtout des textes religieux. A partir du texte l’interprète

qui consiste à plaquer sur des éléments de fait une étiquette juridique afin de déterminer la catégorie de rattachement. Il faut intégrer la matière litigieuse dans une catégorie de rattachement. Par exemple dans une affaire de la Cour d'Appel d'Alger de 1881, arrêt Bartolo. Deux maltais se sont mariés à Malte et vivent en Algérie. Lorsque l'époux meurt, la femme réclame une succession fondée sur droit maltais avec la carte du conjoint pauvre. Si c'est une prétention successorale le droit français

est composé d’élus et de conseillers municipaux, elle est subventionnée par la commune. Cette association privée est donc essentiellement composée par la commune, il y a fusion entre la commune et son association, c’est pourquoi dans ce cas (cf. fiche Cass. 2004) les contrats de l’association sont des contrats administratifs et le droit de l’administration, de la personne publique s’applique à la personne privée. Le juge administratif a multiplié les limites au critère organique, à savoir la

mpRELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL M. Bernard BOSSU Institut des Sciences du Travail situé au bâtiment A - 1er étage Bibliographie en page 10 du poly Précis Dalloz en droit du travail très complet Grands arrêts en droit du travail chez Dalloz, 2004 Chapitre introductif : première idée de la matière Qu’est-ce que le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du