Fiche D Arrêt Cour De Cassation Commerce 24 Juin 200

Notions 2. L’Etat Belge a) Structure de l’Etat b) Le pouvoir législatif c) Le pouvoir exécutif d) Le pouvoir judiciaire B. L’Union Européenne 1. Institutions 2. Droit européen et Cour de Justice htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 6 C. L’organisation mondiale du commerce II. Introduction à la théorie JEUNEHOMME – 45 heures) générale des obligations (Jean-François 1. Introduction générale (notions de droit privé) 2. Les obligations

des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français Association nationale pour la formation des adultes Agence nationale de l’organisation de la conférence islamique Agence nationale de la statistique et de la démographie Aide publique au développement Agence universitaire de la francophonie Banque africaine de développement. Centre africain pour l’éducation aux droits de l’Homme Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats Cour commune de justice et d’arbitrage

que le débiteur doit accomplir personnellement au profit du créancier. L’obligation de ne pas faire est moins rependue et elle porte sur une abstention du débiteur. (Exemple : l’engagement de ne pas faire concurrence à l’acheteur de son fond de commerce) L’enjeu de cette classification, porte sur la mise en demeure et marque l’importance entre la distinction de l’obligation de faire et de ne pas faire. Si le débiteur ne s’exécute pas, la responsabilité est engager et donc la mise en demeure devient

les accords peuvent être conclus de différente manière selon l'effectif de l'entreprise : pour une entreprise de moins de 200 salariés : l'accord se fait avec les membres du comité d'entreprise, les délégués du personnel ou les salariés non syndicalisés mais mandatés par l'organisation syndicale et doit être validé par la majorité des salariés pour une entreprise de plus de 200 salariés, les accords doivent être conclus par les représentants de la section syndicale, nommée par les syndicats nationaux

La cour de Cassation dit que non. Il n’y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que

formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les

syndicale et patronale élus pour 5 ans en principe. La juridiction est présidée alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur. Ce conseil est divisé en 5 sections : - Industrie - Commerce - Agriculture - Cadres - Activités diverses Le but est de tenir compte des particularités des secteurs économiques. Il est possible de diviser les sections en chambres pour les

PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA. 02 B.P 353 Porto-Novo

réparation aux victimes. La mesure de la criminalité financière est très complexe car on ne s’est pas donné les moyens de la mesurer. L’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale a créé un regroupement de plusieurs infractions et ont arrêté 4 indicateurs pour mesurer cette criminalité : les atteintes volontaires à l’intégrité physique, les atteintes aux biens, les infractions révélées par l’action des services et les infractions économiques et financières et les escroqueries. Dans cette

faire l‘objet d’une préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice