Fiche D Arrêt Cour De Versailles 15 Juin 1990

naviguer, par exemple. Enfin le plateau continental (de la plage jusqu’à ce que l’eau arrive à 200m de profondeur) = Plate forme qui borde le continent jusqu’à la profondeur d’eau de 200m. Tout ce qui est dans cette zone (arrêt plateau continentale de la mer du Nord, 1969), la cour nationale de justice est le prolongement naturel du territoire. Le droit de la mer évolue donc entre des compromis et une souveraineté totale des Etats. Aucun n’état ne peut s’approprier une partie des ressources, l’utilisation

prendre des arrêtés. Le nouveau Code du travail est entré en vigueur le 1 juillet 2008 après contrôle du CC sur l'ordonnance de 2007 relative à la nouvelle codification. Il comporte 8 parties. C. La jurisprudence. Article 5 du Code civil. Aussi : décisions européennes s'imposent aux états membres et à leurs juridictions. II/ Sources internationales. Communautaires / Non communautaires. Organisation Internationale du Travail (OIT) : émanation de l'ONU, créé en 1919 à Versailles. Conventions

juillet 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi — n° 1/008 — 22 juillet 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi — n° 1/12 — 20 juin 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi — n° 1/04 — 18 janvier 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi — n° 1/05 —

nouveaux impôts était suicidaire. (d’autant plus que le régime des élections arrêté par lettre royale du 24 janvier 1789 avait doublé le chiffre des représentants du tiers état). La première réunion des états généraux se fait le 5 mai 1789. Tandis que le roi croyait avoir convoqué une assemblée consultative, les électeurs entendaient qu’elle devînt une assemblée constituante. Le tiers état se sépare des états généraux le 17 juin 1789, il se déclare Assemblée Nationale : renversement de tout le système

une tâche compliquée dont les commissaires aux comptes sont des acteurs. Le blanchiment de capitaux est devenu une préoccupation majeure dans le monde et notamment en Europe. En réponse, le GAFI est créé à Paris en 1989, lors du sommet du G-7. En juin 1991, une Directive européenne relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux est adoptée. Suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, les Etats renforcent leurs actions et

programme » comporte deux autres carnets pédagogiques : l’un consacré au thème des Clivages et partis, l’autre au thème de L’éthique en politique. Ces publications peuvent également être téléchargées ou commandées gratuitement. Dépôt légal : D/2848/2008/15 ISBN-13 : 978-2-87212-560-9 EAN : 9782872125609 Novembre 2008 Avec le soutien de la Loterie Nationale Les articles de presse quotidienne signalés par un astérisque sont reproduits avec l’autorisation de l’Editeur, tous droits réservés. Toute utilisation

Les Sources étatiques - Le droit constitutionnel du travail Sommaire Plan Glossaire < > Il n’est pas rare que la Cour de cassation se réfère à l’une de ces normes en parlant par exemple du « droit constitutionnel de grève », voire en prononçant une cassation sur le fondement d’un des articles du préambule de la Constitution de 1958 [ voir l’arrêt rendu par la Cour de cassation *] Entreprise Dupont en grève ! L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail

n’est pas le principe d’une intervention du droit, mais le degré de son intervention dans la vie économique La vie des affaires est en réalité naturellement portée par la recherche d’une éthique minimale, l’éthique des affaires Un auteur a écrit en 1990, le droit pénal des affaires à pris de l’importance par l’alliance de la morale et de la facilité En apportant un minimum de moralité, on va participer à la bonne marche de ces affaires Il est acquis désormais que l’on a quand même besoin de cette

| Cours de Thomas GENICON, 1er semestre. Cours: Samedi 18 septembre. Jeudi 23 septembre. Samedi septembre. Conférence: Lundi 20 septembre. Lundi 15 novembre: 12h30→15h30. Lundi 22 novembre: pas cours. Gallo: 22 novembre: 14h→16h Le droit des obligations c'est la base du droit des relations économiques, pécuniaires. Toutes les matières puisent dans les règles du Droit des Obligations :

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine