Fiche D Arrêt Cour De Versailles 15 Juin 1990

la CESDH qui rassemble les différentes règles du procès équitable. Article 6 il y a aussi une partie sur les droits et obligations de caractère civil qui va toucher le droit disciplinaire qui nous intéresse. Le CE comme la cour de cassation ont dû se soumettre à la JP de la cour européenne ce qui a provoqué commentaire de la JP administrativiste. Concernant les sanctions elles même, la CEDH a aussi une importance considérable. Prise en considération de la gravité de la sanction encourue qui va permettre

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

politique comme en matière sociale il faut des systèmes de médiation et de représentation. Ainsi en France les délégués syndicaux représentent l’ensemble des salariés dans la négociation collective. Ainsi au niveau international, l’OIT, créé à Versailles en 1919, avait émis le souhait d’une protection mondiale du travailleur, mais derrière celle-ci se cachait également, comme l’indique le préambule de l’OIT, des nécessités de concurrence équilibrée entre les pays. Au niveau national, le travail

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier

concrets . Importance des traités internationaux (hiérarchie des normes ) :2 conventions internationales qui ont des effets marqués imp en droit Français : -La Convention de New York relative aux droits des enfants ONU 20sept 1990 entrée en vigueur le 2sept 1990, plusieurs règles issues de cette Convention peuvent être directement invoquées devant le juge national.Notamment le droit pour l’enfant d’être entendu par le juge. -La Convention européenne des droits de l’homme pose des règles

.................................. p.36 12. Dynamiques de la population et développement durable . .................. p.39 13. Les inégalités de santé ...........................p.42 14. Les inégalités d’éducation ......................p.45 15. Les inégalités devant les risques . ..........p.47 16. La pauvreté dans le monde . ...................p.50 17. L’alimentation dans le monde ................p.52 18. La question de l’accès à l’eau .................p.55 19. Gérer les océans

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement

................................... 14 1/ Les partisans de la prohibition. .......................................................................................................... 15 a/ Egalité des sexes, liberté et dignité de la femme............................................................................. 15 b/ Le principe de laïcité............................................................................................................................. 17 c/ La fraternité. .........

assurer le contrôle (cf weber, chap 1). Un état est toujours un acteur principal dans les RI et reconnu par tous légitime par les institutions internationales car il est légitime pour assurer l’ordre mondiale. C’est affirmé dans la charte de l’ONU en juin 1945 dans l’article 1, dans l’alinéa 4 : sanctuarise l’indépendance politique des états et l’alinéa 7 : sanctuarise la compétence nationale et interdit l’ingérence dans les affaire internes d’un état. Ainsi, selon le droit international, au sein des

Les Juridictions des États membres de l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains