Fiche De Jurisprudence 15 Octobre 1964

ent de la personnalité et le décès qui en marque la fin. Pourtant entre ces deux périodes, il peut y avoir des doutes sur l’existence de la personne – ce que le législateur ne pouvait pas ne pas prendre en compte. 1° Commencement de la personnalité 15. – La personnalité commence à la naissance. C’est en ces termes que débute le code de la famille. En permettant à l’être humain d’acquérir la personnalité dès sa naissance, le législateur sénégalais reprend une règle traditionnelle du droit civil français

(problème des prix barème, des taux de base etc.) A noter : En cas de litige, le juge va juger l’intention du contrat et va interpréter le droit face à des phénomènes de société : bonne foi en matière de contrat. FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE page 1/1 remplace la fiche datée du année 2001 prénom et nom Solange DOURAU Date : 10 avril 2001 Séance 3 téléphone : 01-40-18-33-27 e-mail : solange.dourau@bms.com Numéro 2 rattachée au cas PLUMOVENT Groupe L 610 Thème : Contrats :

administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée d’administration

| 2010-2011 | | Droit public EAD Fiche cours | [Droit admnistratifs des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la

Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application des règles de droit public pour apprécier, à l'égard d'un collaborateur du service public, la responsabilité de l'Etat du fait d'une activité de nature judiciaire ; mais cette jurisprudence ne réglait pas le cas de l'usager du service de la justice qui ne pouvait invoquer, comme le collaborateur, les règles de la responsabilité sans faute." Dans le cadre du cours, ce qui était immédiatement intéressant était de constater que l'arrêt

ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité des instituteurs/artisans - responsabilité générale du fait d’autrui (foyers et structures d’accueil des enfants) B – Recherche du plan Le plan comporte deux parties (le plan à trois parties n’est pas formellement

deux sources d’obligations et nous verrons succinctement comment mettre en oeuvre les droits de créance corrélatifs. * * * * PLAN GENERAL DU COURS I. Introduction au droit public belge et à l’Union Européenne (Jonathan WILDEMEERSCH – 15 heures) A. Droit public belge 1. Notions 2. L’Etat Belge a) Structure de l’Etat b) Le pouvoir législatif c) Le pouvoir exécutif d) Le pouvoir judiciaire B. L’Union Européenne 1. Institutions 2. Droit européen et Cour de Justice htttp://www

règle à partir d'un procès. L'article 12 du NCPC : Le juge « ranche le litige conformément aux règles de droit qu'il lui sont applicable » = Le juge ne doit s'appuyer que sur des règles de droit et ne peut les écarter quand il le souhaite. En jurisprudence, l'arrêt du 4 décembre 1996, rendu par la chambre sociale de la cours de cassation (s'occupe du droit social). Des salariés avaient travaillé un jour férié et n'avaient pas obtenu de majoration de salaires. Les salariés découvrent qu'ils ne sont

INTRODUCTION : DROIT : il s’agit de l’ensemble des règles, normes régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. On devrait dire que les sources du droit résident dans des éléments extérieurs au droit (loi, jurisprudence, coutumes, …). Le droit résulte d’un contexte politique, économique, social, philosophique, … (Sources réelles du droit). Qu’est ce que le droit ? Il comprend le droit privé, public et est différent selon les systèmes (occidental, islamique,….). La philosophie

opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010 ISBN 978-92-78-40527-4 doi:10.2830/14213 © Union européenne, 2010 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Germany