Fiche De Jurisprudence Civ 24 Mars 1998

Fiche 1 Les sources du droit commercial   La législation commerciale au sens large du terme est la source formelle du droit. Elle est nationale, internationale ou communautaire.   I – La législation internationale               1 – Les textes - Les lois :   •    La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art

lacunes, expliquant ainsi l’inflation qui affecte le nombre des circulaires de Bank-Al-Maghrib ; Concernant l’opposabilité des circulaires, la jurisprudence marocaine a eu l’occasion de statuer sur cette question précisant ainsi qu’elles ne sont pas opposables aux tiers.  Quant à la valeur juridique des circulaires de Bank-al-Maghrib, l’article 24 de la loi 103-12 en a affermi la force en tant que source de droit, édictant ainsi que « Les circulaires du wali de Bank Al-Maghrib prises en

d’une page (et non d’une feuille) conduit à un devoir de quatre pages, soit cinq pages en tout. § 1. – Présentation générale du sujet ou « accroche » Utilité de la présentation générale. Nous allons le voir d’ici peu, la première « rubrique » de la fiche d’arrêt consiste dans l’exposé des faits de l’espèce. Il serait toutefois maladroit de commencer l’introduction du commentaire d’arrêt par ce récit. Aussi, il est de tradition de prévoir une « introduction de l’introduction » afin d’éviter que le devoir

connaissances nécessaires - Réunissez les connaissances sur le thème de chaque fiche (cours d’amphithéâtre, manuel) - Comprenez-les - Apprenez-les (en faisant des fiches si nécessaire) 2. Préparez chaque thème de travaux dirigés - Lisez tous les documents (fiche et recueils) - Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux

lois ? 1) La loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés Cette loi supprime l’autorisation administrative préalable requise pour les sociétés anonymes depuis 1867. Le législateur précise sensiblement le régime de la SA. Les dispositions sont plus complètes. Les sociétés anonymes de façon logique connaissent un développement considérable. Elles sont et resteront pour longtemps «  un merveilleux instrument du capitalisme moderne » Georges Guequiert 2) Loi du 7 mars 1925 A cette date le

antérieure au code de commerce, le droit révolutionnaire. La loi le Chapelier de 14 et 17 juin 1791 a supprimée les corporations. Le droit révolutionnaire a également posé le principe de la liberté du commerce et de l’industrie avec la loi des 2 et 17 mars 1791 appelée le décret D'Allardes. Paragraphe 2 : Le code de commerce de 1807 Le Code de commerce n’a jamais eu le prestige du Code civil. Sa rédaction a été considérée comme insuffisante et de qualité médiocre. On lui a tout simplement reproché d’être

unilatéral de volonté. Qu’en dit le droit positif ? D’abord le droit français a longtemps été retissant à consacrer l’engagement unilatéral de volonté. Diverses illustrations témoignent de son essor en droit positif. Il est vrai que souvent la jurisprudence évite de le reconnaitre pour lui préférer d’autres fondements non discutés. Qu’il s’agisse du contrat ou du quasi contrat. Plusieurs manifestations de cette double tendance : -la promesse de récompense: Une des tendances de cette manifestation

se basant sur 1384 : responsabilité sans faute prouvée. Les régimes spéciaux d'indemnisation se multiplient et sont parfois liés à un système d'assurance obligatoire : c'est le cas de la loi du 27/02/1958 sur les accidents de circulation, loi du 4 mars 2002 (obligation d'assurance pour les médecins). En France, loi du 13/07/1930 pour que le contrat d'assurance soit réglementé (Capitant). Section 2 : Définition et fondements de l'opération d'assurance Mme Lambert-Faivre (Précis Dalloz) : L'opération

automatiques de banques (GAB), « banque à domicile » sur Internet. La législation a donc du être adapté, par exemple concernant les cartes de paiement (loi du 30 décembre 1991, L-131 et suivants du CMF), reconnaissance de la signature électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique.     Les sources du droit bancaire :   ♣€€ Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le

Fiche Droit Administratif des Biens II Partie 1 : Historique A. Le développement des travaux publics Le développement des travaux a début dans la seconde moitié du 19ème siècle ; les gouvernants ayant réalisé un grand nombre d'infrastructures, comme l'ouverture de routes nationales, l'aménagement de voies ferrées et de réseaux de tramways ou encore le percement de canaux. De nos jours, les travaux publics connaissent un nouvelle essor dans le cadre d'une politique d'urbanisme et d'aménagement