Fiche De Jurisprudence Civ 24 Mars 1998

mission et obligations ................................................................................................18 2.2.2 Responsabilité du commissaire aux apports....................................................................................24 2.2.3 Commentaires ...............................................................................................................................28 Section II : Le commissariat à la fusion .......................................................

peut très bien céder la boulangerie. Mais une fois cédé que fait-on du boulanger ? Soit peut payer son passif Si peut pas procédure de liquidation judiciaire * La grande révolution du DED : 1984-85 : on va beaucoup plus loin u’en 1967 : * loi du 1er mars 1984 règlement amiable : pas une procédure collective, ce n’est ni plus ni moins qu’une forme d’accord collectif trouvé avec plusieurs créanciers de l’entreprise, sous l’égide d’un conciliateur (nommé par le TC), tout est ici amiable. Conciliateur

d’interdiction de louer rend moins louable le bien. Il en serait de même pour une clause d’inaliénabilité en principe : or l’ article 900-1 CC, ces clauses sont valables si elles sont limitées par le temps et justifiées par un intérêt légitime. Voir Cass. Civ 1ère 15 décembre 2005. - Le risque de paiement « au prix de la course » des créanciers Le créancier face à un débiteur sans sûreté peut redouter un paiement auprès d’autres créanciers selon la règle du prix de la course. Le débiteur va

dissimulation d’une partie du prix est pratiquée dans les ventes de fonds, tant pour diminuer le montant des droits de mutation que pour soustraire une partie du prix aux créanciers d’un vendeur insolvable. Pour éviter cette dissimulation, le dahir du 24 décembre 1958 formant Code de l’enregistrement, applicable à la vente du fonds de commerce comme à celle des immeubles, sanctionne la dissimulation du prix par la nullité de la contre-lettre et la vente reste valable. Ainsi, le vendeur ne peut réclamer

concerne aussi le milieu protégé de travail, celui-ci ne rentrant pas dans le cadre de ce mémoire, je ne le traiterai pas ici. 22 Etant entendu que ces examens sont pris en charge par l’employeur 23 Circulaire CDE du 24 mars 1988 du ministère des affaires sociales et de l’emploi. 24 Article R 241-50 (arrêté du 11 juillet 1977) : « (…) Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière pour (…) les handicapés (…). Le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des

uniquement de l’honnêteté du chef d’entreprise. 2 lois marquent une évolution : - une loi du 22 juillet 1867 supprime la contrainte par corps (peine de prison) (// art 747 CPP : contrainte judiciaire pour certaines dettes) ; - une loi du 4 mars 1889 distingue les débiteurs : elle proclame la procédure de faille pour les débiteurs malhonnêtes et la liquidation judiciaire pour les débiteurs de bonne foi. Le système fonctionne plutôt mal : la tendance a été d’accorder la LJ à tous les commerçants

contrôlée, etc.), ils sont soit « mandataires » soit « commissionnaires ». Statut juridique comparé du commissionnaire et du mandataire Statut Rôle Rémunération Responsabilité Commissionnaire de transport (art. 97-98-99 du Code de commerce) Décret du 5 mars 1990 Intermédiaire, professionnel qui organise de façon libre et autonome, pour le compte de l’expéditeur, la totalité du transport. Au forfait (tonne, m3, ou à l’expédition). Sa facture ne fait pas apparaître le détail des prestations. Obligation

appartenait à la section du chiffre pendant la Première Guerre Mondiale. Il sera envoyé en mission en Russie pendant six mois. 22 Poète grec du VIII ème siècle avant J.C. 23 Arcsi : Association des Réservistes du Chiffre et de la Sécurité de l’Information. 24 Constatation que le professeur d’informatique quantique Hoi-Kwong Lo à Toronto résume par cette phrase lapidaire : « Nous avons tout autant besoin de hackers quantiques que de cryptographes quantiques ». Le Monde, internet Actu.net, du 26.06.2009.

Freight = coût et fret CIF ............................................Cost Insurance and Freight = coût, assurance et fret CIP ............................................Carriage and Insurance Paid to = port payé, assurance comprise jusqu’à... CIV............................................Conditions internationales de vente COFACE .........................Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur COFREMCA .............Compagnie française d’études de marché et de conjonctures

and Freight = coût et fret CIF ............................................Cost Insurance and Freight = coût, assurance et fret CIP ............................................Carriage and Insurance Paid to = port payé, assurance comprise jusqu’à... CIV............................................Conditions internationales de vente COFACE .........................Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur COFREMCA .............Compagnie française d’études de marché et de conjonctures