Fiche De Jurisprudence Civ 24 Mars 1998

K = accord ou rapport Droit civil 08/10/09 Note de TD: 60% a la participation (dt interrogation écrite), 40% partiel. La première fiche de TD est sur le site. A rechercher. Rappel La notion d’obligation L’obligation traditionnellement est définie comme un accord juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d’une prestation/abstention. L’obl juridique se caractérise par trois éléments: ⋄ L’existence d’un K entre plus personnes

(problème des prix barème, des taux de base etc.) A noter : En cas de litige, le juge va juger l’intention du contrat et va interpréter le droit face à des phénomènes de société : bonne foi en matière de contrat. FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE page 1/1 remplace la fiche datée du année 2001 prénom et nom Solange DOURAU Date : 10 avril 2001 Séance 3 téléphone : 01-40-18-33-27 e-mail : solange.dourau@bms.com Numéro 2 rattachée au cas PLUMOVENT Groupe L 610 Thème : Contrats :

d’assurances. Ce sont des créateurs humanistes qui relancèrent l’idée d’assurance en concevant les premières mutuelles contournant ainsi l’interdiction révolutionnaire. L’assurance de dommages s’est construite sur la science des jurisconsultes et sur la jurisprudence. Le législateur est intervenu tardivement, en 1930, alors que les compagnies d’assurances avaient déjà pris leur essor. Au XVIIIe et XIXe siècles, il s’agissait de protéger ses biens contre les risques d’incendie. La société française étant alors

pour objet de « rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société » (l’article R. 131-35 est dans le même sens). Les articles L. 222-33-2, L. 225-4-1, L. 225-14, L. 227-24, L. 433-5 et L. 434-24 du même code répriment d’une peine d’emprisonnement et d’amende un certain nombre d’agissements « contraires » à la dignité, « incompatibles avec la dignité humaine », « susceptibles » ou « de nature » ou « tendant à » porter atteinte à la

Moyen-Age pour imprégner la plupart des codes modernes (v. Le Code civil, 1804-1904, Livre du Centenaire, publié par la Société d'études législatives, Paris, 1904, t. 2, pp. 582-951). L'importance fondamentale du droit romain vient de ce que la jurisprudence classique sut élaborer un système d'une grande perfection technique (sources, classification, principes généraux). Les Romains ne sont certes pas les premiers à avoir élaboré un droit des obligations mais ils ont acquis dans ce domaine une maîtrise

droit communautaire par le biais d’instructions mais pas de position bien clair (divergence doctrinale). CE 8/04/98 = la doctrine administrative n’a pas d’esprit pas d’âme elle donne une garantie aux contribuables même si elle est abusive. La jurisprudence. En matière fiscale, il y a une dualité de l’ordre juridictionnel (administrative pour certain impôt et judiciaire pour d’autre). Les droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux (droit d’enregistrement) et ISF pour les juridictions

2.- Droit classique                          Section 1.- Progrès du droit romain                                                § 1.- Introduction de la procédure formulaire                                                § 2.- Rôle de la Jurisprudence                          Section 2.- Influence de la philosophie grecque                                                § 1.- La doctrine stoïcienne                                                § 2.- La philosophie aristotélicienne                   Chapitre

consommateur l’article L-22-1 du code de la consommation interdit le refus de vente sauf motif légitime. La J a eu l’occasion de sanctionner le refus de vente de contraceptif en raison des convictions religieuses du vendeur. Chambre criminel 21 octobre 1998. Le refus de vente est constitutif d’une contravention pénale de 5ème classe. Lorsque l’acheteur est un professionnel, le refus de vente n’est pas sanctionner en tant que tel. L’acheteur ne peut donc pas chercher à engager la R civile du vendeur sur

renouvellement Conditions de transformation du CDD en CDI Comparaison des opérations triangulaires Conditions d’exercice des entreprises de travail temporaire Réglementation du travail temporaire Protection de l’emploi temporaire L’APPORT DE LA JURISPRUDENCE TUNISIENNE Les contentieux se rattachant au CDD Le C.D.D. tacitement reconduit, est-il requalifiable en C.D.I. ? La relation du travail basée sur des C.D.D. successifs, peut-elle être qualifiée de permanente ? Le contrat conclu à une durée supérieur

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique