Fiche De Jurisprudence Cohn Bendit

problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance

...................................................................................... 99 CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI ......................................................................................... 100 CE Ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit .............................................................................. 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo ............................................................................................... 102 Grands arrêts, petites fiches

........................................................................................ 99 CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI ......................................................................................... 100 CE Ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit .............................................................................. 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo ............................................................................................... 102 Grands arrêts, petites fiches

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

........................................................................................ 99 CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI ......................................................................................... 100 CE Ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit .............................................................................. 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo ............................................................................................... 102 Grands arrêts, petites fiches

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

propriété libre (article 17). Contraire à la nécessité de nationalisation de services publics (préambule). Le problème s’est posé lors des grandes nationalisations. Le conseil constitutionnel proclame les lois du service public. Proclamés par la jurisprudence du C.E. Principe de continuité, égalité, neutralité, laïcité, indépendance du service public. Contrôle par le conseil d’État et le conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel contrôle la loi. Le conseil d’État contrôle les actes administratifs

de la loi 1 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ B Décrets d’application § 3 Domaine de la loi A Répartition des domaines législatif et réglementaire B Jurisprudence du Conseil constitutionnel Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner

même portée, elles sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire, les lois, les règlements, et les règles posées par la jurisprudence. Section 1: la source de rang constitutionnel: La Constitution est l’expression directe de la souveraineté, et elle se trouve placée au sommet de la hiérarchie des normes.

Droit administratif Pour examen : Cas pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration