Fiche De Jurisprudence Crim 30 Juin 1999

création de la COB ( Commission d’Opérations Boursières ) pour contrôler les sociétés de capitaux. Textes du 1984 : réforme du Registre du Commerce et des Sociétés ( RCS ). 1985 : on a décidé que la société peut comporter qu’un seul associé ( EURL ). 1999 : création de la SAS = SA dégagée. Des pesanteurs, lourdeurs de la loi de 1966. Evolution en faveur du libéralisme. 15/05/2001 : loi NRE ( Nouvelle Régulation Economique )  introduction d’une pratique anglo-saxonne de gouvernement de société qui

....... 176 Paragraphe 3. Reconstitution du processus de développement de la Balanced Scorecard au MINDEF ...................................................................................................................................... 177 1. 1999-2002. Initiation de la démarche....................................................................................... 177 a. Lancement de la réflexion................................................................................................

ordonnée différemment d’aujourd’hui. Il s’agissait d’un alignement de dispositions légales entre lesquelles on rajoutait petit à petit ce qu’on voulait changer, en ajoutant l’environnement à une liste de 15 autres articles. Dans la Constitution de 1999, on a tout réorganisé. Ce qui nous intéresse se trouve dans la section 4 : environnement et aménagement du territoire. La priorité est maintenant la protection de l’environnement, et non plus l’aménagement du territoire, comme ça l’était dans la

droits Selon un principe de droit romain (ajd principe juridique visé): l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cf arrêt de la CCass en 1985. Jurisprudence constante depuis lors. Règle formulée expressément par des textes spéciaux du code civil, en matière de succession et de libéralité, mais la jurisprudence l’a érigée en principe général de droit. Lui a permis d’étendre ce principe à des cas non prévus par la loi (raisonnement par induction). Ce principe signifie que l’enfant

catastrophes de pétroliers : 1989 Exxon Valdez a échoué au large des cotes de l’Alaska aux Etats unis. Résultat en 1990 les Etats unis ont adopté la loi la plus protectrice du milieu marin. Ils ont interdit les pétroliers à simple coques sur leurs côtes. 1999, naufrage pétrolier Erika au large des côtes bretonnes. Pétrolier en très mauvais état. 2002, naufrage pétrolier du Prestige au large des côtes espagnoles. Ils ont eu 2 choix. Remorqué pétrolier vers cotes espagnol et l’enfermé dans une baie mais

99-88 du 3 Septembre 1999). Préalablement à sa décision sur l’action publique et avec l’accord des parties, le procureur de la République peut décider de recourir à une médiation pénale s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction, et de contribuer au reclassement de l’auteur (article 32, alinéa 2 du code de procédure pénale de la loi 99-88 du 3 Septembre 1999). Le procureur

rationalisée 26 Section 1 : une institution structurée 27 Sous section 1 : un président qui préside 27 Sous-section 2 : une administration efficace 28 Sous-section 3 : des groupes politiques actifs 28 Section 2 : Un temps organisé 30 Sous-section 1 : la session ordinaire 30 Sous-section 2 : les sessions extraordinaires 31 Titre 9 : le pouvoir législatif sous tutelle 33 Chapitre I : la loi limitée au profit du règlement 34 Section 1 : la révolution juridique de 1958 34 Sous-section 1 : Avant :

décrets délibérés en Conseil des ministres La constitution ou une loi peuvent imposer que des décrets soient pris après délibération en conseil des ministres. Le champ de ces décrets a été élargi par la jurisprudence. Le conseil d’état assemblée 1992 «arrêt Meyet » : a réfuté la jurisprudence de 1987 : un décret délibéré en Conseil des ministres peut tout à faire inclure des décrets dont il n’y avait pas d’obligation d’examen en conseil des ministres. Le premier ministre ne peut récupérer ce qu’il

condition relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés 28 b) Les critères de la stabilité et de l’infertilité du couple 30 3. Les limites biologiques et temporelles de la procréation doivent-elles être repoussées? 34 a) L’« âge de procréer » : critère biologique ou exigence sociale ? 34 b) Procréer par delà la mort ? 37 4. Faut-il mieux prendre en compte l’intérêt

Recueil Dalloz 2008 p. 2975 Affaires des « écoutes de l'Elysée » : rejet du pourvoi Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 30 septembre 2008 n° 07-82.249 (n° 4495 FS-P+F) Sommaire : L'atteinte à l'intimité à la vie privée par des écoutes téléphoniques est une infraction par nature clandestine conduisant à faire courir le délai de prescription seulement à partir du moment où elle était révélée aux victimes dans tous ses éléments. Pour dire que les agissements reprochés aux prévenus