Fiche De Jurisprudence Exemple Corrigé

Chapitre 1 – le service public ------------------------------------------------- Fiche de TD 1: la notion de service public et la distinction SPA et SPIC Section I : le concept : Pour les tenants du critère du service public : * le droit administratif était le droit applicable aux services publics * le juge administratif était le juge des activités de service public * l’État était une coopération de services publics Il n’existait donc qu’un seul type d’activité qualifiable

LES CONCEPTIONS POSITIVISTES DU DROIT : Nombreuses conceptions . Pour les doctrines positivistes le droit tire son fondement ,ses justifications du seul fait qu il existe, c'est sa positivité qui le justifie pas parce qu il est juste (on s en fiche) , il y a une espèce de réalisme. Deux grands types de positivismes : •le positivisme juridique et le positivisme scientifique 1/LE POSITIVISME JURIDIQUE : On lui a proposé différents fondements. Avant la révolution française on avait estimé

effectuer - lire les conseils de méthode, la méthode du commentaire de texte et les documents 1, 2 et 3. - répondre aux questions suivant les documents 1, 2 et 3. I – Conseils de méthode Avant d’étudier les documents de la fiche, il faut faire trois précisions : - définir les objectifs des travaux dirigés (A) ; - évoquer vos instruments de travail (B) ; - présenter la méthode du commentaire de texte que vous devez maîtriser à la fin du semestre (C). A / Objectifs

l’employeur. À partir de 1844: Les pouvoir publics vont s’intéresser à la question sociale (ou la question ouvrière) en posant la question de l’inégalité fondamentale entre le patron et le salarié. Les premières intervention législatives vont viser à corriger très partiellement cette inégalité réelle. En 1844 la première loi sociale votée en France : interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans. En 1863 on supprime le délit de coalition, alors qu’en 1791 la liberté du commerce et de l’industrie

formulation même de cet adage concerne a la fois tout le monde mais personne/ L’article 9 du CC dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée/ L’article 1315 du CC dispose que ‘celui qui réclame l’exécution d’un obligation doit la prouver’) Fiche faite/ C’est une garantie d’égalité des citoyens devant la loi car tous le monde est visé mais aussi une garantie de sécurité car la régle s’applique quelquesoit les particularités de chacun cest a dire quelque soit sa position sociale. Aucune règle

Guédon, Françoise Lejeune. – Les examens et concours, Marie Berchoud, Dominique Demont, Jean-François Guédon. – Les épreuves sur textes, Marie Berchoud, Lucie Dejour, Jean-François Guédon. Dans d’autres séries – Culture générale – Manuel et exercices corrigés, Robert Silvestre. – Les grandes dates … L’Europe, Pierre-François Guédon, Sandrine Gelin. – L’épreuve des cas pratiques, Valérie Clisson. – L’épreuve de mathématiques, Valérie Clisson. – Tests de logique, Valérie Clisson. – Guide de préparation

Droit des Obligations Le Droit des affaires inclus le droit d'obligation dans le droit des affaires. FICHE N°1 : Introduction Paragraphe 1 - Définition et contenu du droit des obligations d'après le Code Civil Le Code Civil traite de nombreuses matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux

infection insurmontable et incurable, et qu’il va décéder dans le heures ou les jours qui viennent, on peut ne pas le considérer comme une personne, mais pourquoi ? => c’est compliqué la vie juridique de tt le monde de le prendre en compte. Exemple : enfant né avec graves malformation, oncle richissime décède l’enfant était l’unique héritier, il décède à son tour, c’est l’état qui va toucher la succession… d’où pour éviter ce genre de situation, ce n’est pas une personne. Loi présume que tout

faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

Guédon, Françoise Lejeune. – Les examens et concours, Marie Berchoud, Dominique Demont, Jean-François Guédon. – Les épreuves sur textes, Marie Berchoud, Lucie Dejour, Jean-François Guédon. Dans d’autres séries – Culture générale – Manuel et exercices corrigés, Robert Silvestre. – Les grandes dates … L’Europe, Pierre-François Guédon, Sandrine Gelin. – L’épreuve des cas pratiques, Valérie Clisson. – L’épreuve de mathématiques, Valérie Clisson. – Tests de logique, Valérie Clisson. – Guide de préparation