Fiche De Jurisprudence Sur Le Prénom

s’applique, il faut que l’accident soit lié au travail : en effet, le dahir du 6 février 1963 exige que l’accident soit survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Cette causalité donnera à l’accident son caractère professionnel. Mais, la jurisprudence considère depuis longtemps que constitue un accident de travail tout accident survenu à un travailleur alors qu’il est soumis à l’autorité de son employeur. En effet, un salarié en mission (voyage professionnel, rendez-vous chez un client, par

Extrait gratuit de la solution « Gérer le personnel » : fiche conseil Organiser les élections et entretenir de bonnes relations avec les représentants du personnel L’électionl’élection des délégués Organiser des délégués du personnel du personnel Référence Internet GLP.04.3.020 Un accès facile aux fiches et contenus sur Internet dans le cadre de l’abonnement (cf. page 8) Vous êtes dans l’obligation d’organiser l’élection des délégués du personnel, soit parce que votre effectif a atteint

sont intégrées à aucun code, même lorsque la matière considérée fait l'objet d'un code spécifique. C’est ce que l’on appelle une loi non codifiée.8) Les notes numérotées reproduites sous les parties du code civile correspondent à des notes de jurisprudence. 9) Dans certains articles du code civile, il y a entre parenthèses la référence à une loi, c’est en fait la loi qui a permis de créer l’article. 10) Un alinéa signifie faire un retour à la ligne. L’article 16 du code civile en comporte 9. 11)

son tour au texte du degré inférieur. Fiche de Jurisprudence : 1) Phrase d’accroche ; 2) Faits ; 3) Procédure : - TGI -Cour d’appel. Moyens (rejet) 4) Question de droit 5) Solution. Thème : transsexualisme Principe hiérarchique, Convention Européenne des Droits de l’Homme 1) Modification état civil d’un individu de sexe masculin Changement de sexe Changement prénom. -> a suivi un traitement. 2) TGI : 1ère instance : A accepté le changement de prénom. Refus des autres demandes. Cour d’appel :

Vendredi 9 septembre Ressources humaines 1 thèmes les formalités d’embauche et de départ Les formalités légales lies à l’embauche La procédure d’embauche du salarié Faire compléter une fiche de renseignement administrative Si c’est son travailleur vérifier quille à un titre de séjour valide Établir le contrat de travail et compléter la D.U.E (déclaration unique embauche) www.due.fr Envoyer à : L’URSSAF Médecine du travail Cpam Immatriculer le salarié auprès de la caisse de retraite

Séance 1 – TD droit des personnes FICHE D’ARRET COUR DE CASSATION , 30 JUIN 1999 Faits : Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, le docteur X a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entraine la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide

choisies (certaines formations ont une date limite d’inscription). ÉTAPE 2 : REMPLISSEZ LISIBLEMENT LES DOCUMENTS D’INSCRIPTION ► la Fiche d’inscription ► tout autre document portant la mention « à renvoyer » ÉTAPE 3 : RETOURNEZ VOTRE DOSSIER, COMPLET, SIGNÉ PAR INTERNET OU PAR COURRIER POSTAL Connectez-vous à à l’adresse indiquée en haut à gauche de la fiche d’inscription http://inscriptioninternational.cned.fr ► Indiquez sur l’enveloppe, en haut à gauche, l’intitulé complet des formations

► tout autre document portant la mention « à conserver » N.B. Vérifiez les dates d’inscription des formations choisies (certaines formations ont une date limite d’inscription). ÉTAPE 2 : REMPLISSEZ LISIBLEMENT LES DOCUMENTS D’INSCRIPTION ► la Fiche d’inscription ► tout autre document portant la mention « à renvoyer » ÉTAPE 3 : RETOURNEZ VOTRE DOSSIER, COMPLET, SIGNÉ ► Indiquez sur l’enveloppe en haut à gauche, l’intitulé complet des formations demandées. ► Vérifiez que vous avez joint toutes

faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

FICHE DE JURISPRUDENCE ARRET COUR DE CASSATION 1ère Chambre Civile du 17/12/2008 La revendication d’un nom ancestral I. Les faits : Mme Alice D. épouse V a présenté une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, grand père et de son arrière grand-père ainsi que des actes de naissance de ses enfants et de son époux, afin d’y faire inscrire le nom de ses ancêtres. Nom qui a été modifié par deux fois à la suite d’erreurs involontaires de l’officier de l’état