Fiche Jurisprudence 27 Mars 2002

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

administratif. (lien avec Thérond et Feutry) ۩ TC 29 février 1908 : Feutry impose la responsabilité du département si un fou brule un bien privé (en l’espèce une meule de foin) car enfermé les aliénés est une activité de service public. ۩ CE 4 mars 1901 Thérond – GAJA 21 (unification Terrier) la ville de Montpellier avait concédé au requérant la concession de ramassage et de capture des bêtes mortes ou vivantes. l’arrêt confirme « l’unification du contentieux local et du contentieux de l’Etat

10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif général Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMMPS LA NOTIION DE CONTRAT ADMIINIISTRATIIF A NOT ON DE CONTRAT ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. LE RECOURS AUX QUALIFICATIONS LEGISLATIVES : LES

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

c’est une faute de l’administration qui peut être invoquée. - En matière contractuelle, le requérant peut invoquer la violation des stipulations contractuelles par son cocontractant. A cela, il faut ajouter que des textes récents, ainsi que la jurisprudence, ont substitué, dans certains domaines, le recours de plein contentieux au recours pour excès de pouvoir. Ceci permet au juge non seulement d’annuler, le cas échéant, la décision déférée, mais surtout de substituer à cette décision celle qu’il

région lyonnaise (ADERLY) passent un accord, le 22 novembre 1999. Cependant le document n’a été reçu par la préfecture que le 2 avril 2002. Le but de cette convention est pour la Communauté Urbaine de Lyon d’apporter son concours au fonctionnement d’ADERLY dans le cadre de son programme annuel d’activités pour une période de trois ans, et ce grâce à la délibération du 27 septembre 1999. Cela prouve donc la collaboration entre le Grand Lyon et ADELY, qui est donc une Agence de développement française

numéro 2004 - 802 du 29 juillet 2004 relatif aux règles applicables à la profession d'infirmier (codifié dans le code de la santé publique) Ce décret reprend le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles et le décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels.   Règles de déontologie (article R4312-1 à R4312-32 du CSP) Les actes relevant de la compétence des infirmiers peuvent être distingués selon les cas d'intervention de l'infirmier :    - rôle propre de

analyse précise d’un arrêt au regard des connaissances personnelles que l’on a sur le sujet autant qu’au regard de l’intérêt de la décision sur le droit positif. Il faut donc réfléchir sur l’arrêt, sur son sens au regard des développements de la jurisprudence de ces dernières années, sur la portée que l’arrêt va avoir ou pas sur les décisions futures de la Cour de Cassation. Ce n’est toutefois pas une dissertation ! Vous devez alors chercher à comprendre tout le sens de la décision, voir si la solution