Fiche Jurisprudence 27 Mars 2002

JUDICIAIRE Commissaire du Gouvernement : aucun fait ni droit ne donne un caractère judiciaire à l’affaire. Elle est judiciaire quand elle a un objet précis pouvant donner des suites criminelles et correctionnelles et qu’il y a dénonciation Arrêt (jurisprudence) : (1951) Tant que l’agent fait un travail de surveillance générale et d’intervention, non-orienté vers une infraction précise, il s’agit d’un travail de Police Administrative. - L’intérêt du critère : contentieux L’intérêt est

 Cours de droit de la famille L1S2 Mardi 18 mars de 13h à 16h amphi Larousse Galop d’essai : commentaire d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième

services de police et de gendarmerie sont passées de 574 289 à 4 061 792, soit, et c’est ce qu’il est important de retenir, une augmentation de + de 500 % des infractions en 50 ans. La barre des 4 000 000 (4 millions) d’infractions ayant été franchie en 2002. A noter toutefois que ce chiffre de 4 millions ne comprend pas toutes les infractions commises. En effet, ne sont pas prises en compte les contraventions, les délits routiers ou les infractions douanières, par exemple. Il convient également de noter

société généralement commerciale qui est constituée en considération des capitaux apportés par les associés. Les parts sociales représentants ces capitaux sont appelées actions. Elles sont librement négociables et transmissibles (une société qui se fiche de l’identité des associés). Les associés ne sont en général tenus du passif de la société car concurrence de leurs apports ( si ils ont apporté 10 000€ ils sont tenu a la hauteur de 10 000€ des dettes). Le terme de société de capitaux qui s’oppose

C o n fé d é r a tio n N a tio n a le des As s o c ia t io n s F a m ilia le s C a th o liq u e s « L A P U B L IC IT E & L ’E N F AN T » INTRODUCTION au DOSSIER "PUBLICITE & ENFANT" (Juillet 2002) Les rapports entre la publicité et l'enfant préoccupe de nombreuses familles. La CNAFC ne pouvait donc s'en désintéresser. Depuis 1998, de nombreux responsables, des politiques, des chercheurs ont étudié ces sujets. Plusieurs rapports ont été remis et commentés, tant sur l'influence de la publicité

plupart des aides d’un créateur d’entreprise : celles des Chambres Consulaires et de l’APCE, qui peuvent le conseiller, lui donner des informations. Depuis une décision du Conseil d’État du 8 septembre 1999 (affaire PELFRENE), qui a confirmé toute la jurisprudence sur le sujet, le franchisé peut être également (au cas par cas) considéré comme une « entreprise nouvelle » (et ne bénéficie pas des dégrèvements d’impôts qui y sont liés dans les zones dites « défavorisées »), à condition qu’il ne soit pas jugé

s] IEER AtHu s [CpRA Iq L’ère de l’intermédiation financière COORDINATION Jérôme Speroni www.argusdelassurance.com supplémeNT ■ 27 avril 2012 ■ n° 7263-7264 [ IntermédIatIon fInancIère et d’assurance ] L’ère de l’intermédiation financière sommaIre ■ 37 - Du nouveau chez les intermédiaires en opérations de banque à l’horizon 2013 40 - à telle pratique, tel statut 44 - L’orias, opérateur du registre unique des intermédiaires 48 - Assurance vie : les conventions producteurs-distributeurs

Les syndicats sont ainsi restés interdits pendant la majeure partie du XIXe siècle. Mais la repression pénale a disparu, dans la 2nde partie du XIXe siècle, avec la loi de 1864 qui a abrogé le « délit de coalition ». Puis une loi suivante du 21 mars 1884 ( dite loi « Waldeck-Rousseau ») a fourni une véritable reconnaissance des syndicats en précisant que ces derniers ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Syndicats ouvriers et syndicats patronaux

janvier et juin 2002 cet ouvrage méthodologique sur le contrôle de gestion. Présenté lors de la journée d’étude que la DIRE a consacrée au contrôle de gestion le 2 juillet 2002, l’ouvrage a été diffusé à 8000 exemplaires auprès des administrations de l’Etat. Pour faire face à de nouvelles demandes, le centre de ressources “contrôle de gestion” de la DIRE a décidé en février 2003 de faire graver 2400 nouveaux CD-Roms. Ce deuxième tirage reprend le contenu de l’édition de juin 2002, en corrigeant

opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010 ISBN 978-92-78-40527-4 doi:10.2830/14213 © Union européenne, 2010 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Germany