Fiche Jurisprudence Rouquette

à la sélection de critères de choix La modification du rôle de l’Etat, tout au long du XXème siècle, vers plus d’interventionnisme, relayé par les bouleversements liés à la construction européenne13, explique en partie les modifications de la jurisprudence qui se veut garante de l’efficacité de 9 VEDEL [1962]. JARNEVIC cite à ce propos trois auteurs MEHL [1984]; ou DUVERGER [1965], TADDEI [1974], p.53. 11 Cf. LEROUGE [1944], p.156. 12 NAVATTE [1990]. 13 Il s’agit ici des craintes avancées en