Fiche Jurisprudence Rouquette

2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème

en annulation de l’acte : le recours pour excès de pouvoir Section 2 : Les autres recours Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présenté comme le Common Law français, le droit administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du Conseil d'Etat. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies de nombreuses exceptions

des sources, le 1er problème est celui de l’importance respective de ces sources. Beaucoup disent, notamment René Chaput, que le DA « a une caractère fondamentalement jurisprudentiel ». I.e., parmi les sources, nous commencerons à traiter de la jurisprudence (JCE). §2) Le principe de juridicité (ou Principe de légalité). A] Signification du principe. Il signifie que l’administration, si elle dispose de certaines facilités pour l’exercice de ses misions, est aussi soumise au droit. Les facilités

juridictionnelles. Vont alors se développer les règles du droit administratif. Il n’y a pas d’équivalent du Code civil en droit administratif. Entre la fin du 19ème et le début du 20ème siècle le conseil d’état va rendre des décisions essentielles faisant jurisprudence. Le conseil d’état dégage les grandes notions du droit administratif et les dote d’un régime homogène par exemple la notion d’acte administratif unilatéral, la police administrative…etc. Finalement il existe un couple indissociable entre le droit

et signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’enseignement primaire et secondaire public. 3 Bilan de la loi du 15 mars 2004 et de ses effets pervers consultable sur notre site internet : www.islamophobie.net 4 Voir notre fiche pratique « le droit des mères voilées de participer à la vie scolaire » consultable sur notre site internet rubrique vos droits 5 Assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1080.asp 3 Collectif Contre l'Islamophobie en France Le 22 juin

- La portée de la Déclaration Chacun des 192 Etats membres de l’ONU est censé adhérer à ses principes. Toutefois, en France, elle n’a pas de valeur juridique obligatoire, bien qu’elle ait été publiée au journal officiel. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, ce n’est pas un traité international, puisqu’elle n’a été ni ratifiée, ni approuvée (CE (Ass) 23 nov. 1984 Roujansky et autres, Rec. p. 383 ; CE (Ass) 21 déc. 1990 Conféd. Nat. des Assoc. familiales catholiques. RFDA

opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2009 ISBN 978-92-829-0915-7 doi: 10.2862/67692 © Communautés européennes, 2009 Reproduction autorisée, moyennant mention de la

européenne et par la Constitution française. Les libertés reconnues au niveau national — Liberté d’entreprendre pour le commerce et l’industrie (proclamée pendant la Révolution, notamment par la loi des 2-17 mars 1791 et réaffirmée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et par celle du Conseil d’État). « En principe, tout individu peut exercer librement et sans contrainte le métier de son choix ». Mais, le législateur peut apporter des limitations exigées par l’intérêt général (ex

administrative) puis le cadre juridique de l’action administrative (sources de la légalité, principe de légalité). Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présentée comme le Common law français, le droit administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du CE. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies de nombreuses exceptions. Prosper

75014 PARIS CAS: M. CIVEL 8, rue de Richelieu 75001 PARIS CGL : Mme MATHIEU 143, 147 Bd Anatole France 93285 St DENIS CEDEX CSCV M. MORRONE 15 Place d'Aligre M. ROUQUET 75012 PARIS M. ROSSO FRANCE NATURE ENVIRONNEMENTM. P. LEGRAND 33, rue de la Brèche aux Loups (et ensemble du bureau). 75012 PARIS PACT-ARIM M. BENOIST 27, rue de la Rochefoucauld M. DUBOIS