Fiche Jurisprudence Rouquette

DROIT ADMINISTRATIF : Etat, Police administrative, Responsabilité administrative, Actes administratifs Unilateraux, Contrat adminitratif FICHE 1 : LES SUJETS DU DROIT ADMINISTRATIF. L'ADMINISTRATION CENTRALISEE : L'ETAT. La Const de 58 consacre la subordina° de l'administra° au Gvt (art 20) et instaure un PE bicéphale (avant, seul le Pdt avait le Poir). Sommet de la hiérarchie : le Pdt et le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets. L'administration centrale. Les compétences du Pdt

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

les appelants n’ont pas été en mesure de trouver un lieu décent d’hébergement leur permettant d’attendre une solution convenable susceptible de donner à leurs familles des conditions de vie acceptables ( …) »[15]. Le législateur et la jurisprudence, notamment dans le secteur locatif, ont de longue date pris conscience de la nécessité d’assurer une protection adaptée au logement familial, en faisant de ce bien, un élément patrimonial d’une nature particulière obéissant à un statut juridique

méthodologique Manuels: les grands traités, difficiles, ouvrage de référence: René Chapus en deux volumes, le 1er nous intéresse. Manuels de cours: Dupuis, Guédon, Chrétien, Droit Administratif, Armand Colin. Recueil de jurisprudence: Dalloz, Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) quinzième édition. Revues juridiques: AJDI, RFDA, RDP, la semaine juridique version administrative. www.legifrance.com Il n’existe pas de grand code administratif, seulement des codes spécialisés.

exécuté, l'article 1715 du Code civil exclut la preuve par témoins. Il admet que le serment puisse être déféré contre celui qui dénie le bail.Aussi, le texte impliquet-il, impérativement, un écrit même si le prix est inférieur à 800 Euros. La jurisprudence (Civ. 3, 18 mars 1987, B. 3. n°54) exclut aussi le commencement de preuve par écrit. Les autres exceptions au droit commun persistent : preuve libre du bail commercial ou preuve par témoins en cas d'impossibilité morale de se procurer un écrit

devant le CE. chapitre 2 La compétence de la juridiction administrative section 1. La répartition des compétences contentieuses §1. La compétence des juridictions administratives Le juge adm est indiscutablement compétent au terme de la jurisprudence constitutionnelle, car cette dernière a réservé une sphere de compétence au juge adm qui est quasi indépassable. A. Le noyau constitutionnel de compétence des juridictions administratives 23 janvier 1987, décision du CCel : le juge adm est

de la loi 1 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ B Décrets d’application § 3 Domaine de la loi A Répartition des domaines législatif et réglementaire B Jurisprudence du Conseil constitutionnel Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner

Autonomie = un droit spécifique à l’administration et non un droit dérogatoire au droit privé. Le caractère jurisprudentiel du DA Droit essentiellement jurisprudentiel par son histoire. Il ne sait pas construit sur la base d’un code mais c’est la jurisprudence qui est a l’origine des fondements du DA. Mais c’est de moins en moins un droit jurisprudentiel et il est de + en + écrit. Le DA, comme le DC, subit la constitutionnalisation des branches du droit et les sources du DC sont écrites. Le DA évolue

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

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