Fiche Protection Juridique Des Mineurs

L’administration et la gestion Fiche 21 Création et gestion des traitements de données à caractère personnel I - DEFINITIONS ■ I-1 La notion de donnée à caractère personnel ■ I-2 La notion de traitements de données à caractère personnel ■ I-3 Le responsable du traitement de données à caractère personnel ■ I-4 Les destinataires des données à caractère personnel ■ I-5 Le correspondant à la protection des données II - FORMALITES PREALABLES A LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS ■ II-1 La déclaration

Savoir expliquer l'article en allant chercher la définition juridique des termes, et une fiche d'arrêt avec petite analyse de 10-15 lignes sur la solution rendue par la Cour de cassation. ARTICLE 389-3 du CODE CIVIL L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des

DELINQUANTE FICHE N° 62.32 ANALYSE DU SUJET 1/- GENERALITES 2/- RESPONSABILITE PENALE A/ MINEURS DE 13 ANS B/ MINEURS DE 13 A 16 ANS C/ MINEUR DE 16 ANS 3/- JURIDICTIONS SPECIALISEES A/ JUGE DES ENFANTS B/ TRIBUNAL POUR ENFANTS C/ CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D’APPEL D/ COUR D’ASSISES DES MINEURS 4/- POURSUITES PENALES A/ CONTRAVENTION B/ DELIT C/ CRIME 5/- VOIES DE RECOURS A/ OPPOSITION B/ APPEL C/ POURVOI EN CASSATION 6/- CASIER JUDICIAIRE DES MINEURS A/ PRINCIPE

lecteurs soient remerciés de leurs contributions. Augmenté, car plusieurs ajouts ont été effectués : - une fiche spécifique au CLSPD a été créée ; - une nouvelle fiche consacrée à un dispositif particulièrement intéressant, la « transaction et le travail non rémunéré », a été ajoutée parmi les outils à disposition du maire ; - la fiche sur le CDDF a été reprise et encore précisée ; - la fiche sur « l’information du maire en matière d’absentéisme scolaire » a été remaniée pour présenter et expliciter

une priorité majeure. Le secteur m’attirant le plus est le secteur social car le contact humain est très important pour moi. M’orienter vers cette filière après l’obtention de mon DUT CJ afin d’exercer plus tard la profession de Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse me paraît donc judicieux. En effet, cela concilierait mes envies et mes besoins tout en correspondant à ma personnalité. Je vais tout d’abord vous expliquer ma méthode de travail (I), ensuite je justifierai mon choix (II)

Fiche politique sociale Protection de l’enfanceI - Contexte et historique.Depuis la nuit des temps les sociétés sont des sociétés infanticides. En effet, les enfants les plus forts survivent, Ils sont sélectionnés en fonction de leur capacité de survie. Il s'agit du concept Eugéniste. Dans la société patriarcale, l’enfant n'a pas de valeur juridique, il est soumis à l’autorité du père lequel est détenteur de la puissance paternelle qui lui permet de disposer sur ses enfants d’un droit arbitraire

QUELQUES INDICATEURS DE PROTECTION DE L’ENFANT FICHE A REMPLIR PAR CHAQUE STRUCTURE Date de remplissage de la fiche : Nom complet de la structure : Région, Département, Commune, Localité : Nom, prénom, titre de la personne qui remplit la fiche : PERIODE COUVERTE : DU 1er(mois) (année)AU 31 (mois) (année) A. CAS DE PROTECTION DE L’ENFANT ET SERVICES FOURNIS INDICATEUR 1 : Nombre de cas traités par votre structure, âge et genre des enfants Définitions : (i) nouveaux cas :

------------------------------------------------- 1er bac droit ------------------------------------------------- Professeur : Isabelle Tasset 1. Le site du barreau de LIEGE Qu’est ce que l’aide juridique ? Le premier conseil Un avocat de permanence donne une brève consultation : c'est le premier conseil. Limité à la communication d'informations juridiques simples, le premier conseil est donné au cours de permanences à vocation générale ou spécialisée (droit de la jeunesse, droit du séjour, aide sociale, droit au logement

EC 2 : DROIT ET JUSTICE EN FRANCE Fiche 1 : Quelle est la place du droit en France ? Vocabulaire Code : du latin codex, signifie livre, ensemble de lois ordonnées et regroupant les matières d’une même branche du droit (ex : le code de la route) Juridique : du latin jus, juris, signifiant « loi, règle », adjectif du mot droit. Directive : texte adopté par les institutions de l’Union européenne (et applicables par l’ensemble des Etats membres de l’UE) Transposition : mécanisme qui permet de

Fiche de lecture Intervenir auprès des mineurs étrangers isolés, Entre le maintien des spécificités culturelles d’origine et l’intégration dans la société française Informations sur l’ouvrage - Nom de l’auteur : Francisco MANANGA - Titre de l’ouvrage : Intervenir auprès des mineurs étrangers isolés - Entre le maintien des spécificités culturelles d’origine et l’intégration dans la société française - Date de l’ouvrage : 2010 - Editeur : Editions du Cygne - Nombre de pages : 130 pages