Fiche Protection Juridique Des Mineurs

FICHE THÉMATIQUE LES DROITS DE L’ENFANT © UNICEF / NYHQ2010-2485/Kamber La justice des mineurs en France LES DROITS DE L’ENFANT EN FRANCE La France est le 2e pays en Europe à avoir ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant : elle a le devoir de protéger tous les enfants vivant sur son territoire. Il est important de savoir que, malgré son statut de pays développé, de trop nombreux enfants en France n’ont pas accès à leurs droits : le droit d’aller à l’école, d’être soigné, d’être

aider les étudiants à avoir une vision claire des notions de base en droit. Attention, ce document n’est pas exhaustif afin de comprendre la matière. I – La loi : La loi peut avoir deux sens : * Au sens général, elle désigne tous les textes juridiques. * Au sens particulier, elle vise les textes issus du Parlement (Assemblée nationale +Sénat.) | Pour aller plus loin : le processus législatif vous est clairement expliqué ici : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/processus/ |e

| |LA MISE SOUS PROTECTION JUDICIAIRE DES MINEURS DELINQUANTS | |(ARTICLE 16 BIS) | | | |La mise sous protection judiciaire à l’égard des mineurs délinquants a été instaurée

Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique de travail A. L’accès a l’emploi : 1. Les principes communautaires et constitutionnels régissant l’accès a l’emploi 1. Le contenu des principes i. Les principes communautaires _ Liberté de circulation * Absence de discrimination : religion, nationalité, sexe,… * Elément de la libre circulation : * Droit de déplacement pour postuler à un emploi * * * EXCEPTION : santé publique, ordre publique …. _ La liberté

contraventions Juridictions pour mineurs Juge des enfants Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs Tribunal pour enfants Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans Tribunal correctionnel pour mineurs Mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement Cour d'assises des mineurs Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans Appel Cour

représentation juridique et l'accompagnement du mineur victime d'infractions pénales. Comparés aux autres pays européens, les dispositifs de protection des mineurs victimes en France sont parmi les plus complets, compte tenu de l’arsenal législatif en vigueur et des nombreuses initiatives pertinentes mises en place sur le terrain. Les orientations nationales visent d’une part à identifier et à signaler plus rapidement les maltraitances, et d’autre part à assurer un réel accompagnement des mineurs victimes

Introduction au droit des sociétés I. La notion de société II. Les enjeux du droit des sociétés Fiche 1 Définitions Fonds : Ensemble des biens corporels et incorporels attachés à la conquête d’une clientèle. Il existe les fonds de commerce, les fonds civils, les fonds artisanaux et des fonds agricoles. Procédures collectives : Procédures applicables à une entreprise qui éprouve des difficultés de nature à la conduire à l’état de cessation des paiements ou qui est en état de cessation des

Fiche Politique SocialePROTECTION DE L’ENFANCECadre législatifLoi Roussel du 24 Juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés : remise en cause de la toute-puissance paternelleLoi du 19 Avril 1898 relative à la répression des violences : correctionnalisation des coups et privations aux enfantsOrdonnance du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante : La protection et éducation sont privilégiées face à la répression et la punition Création du Juge pour

Fiche M. GUERIN Droit civil 2nd semestre 2012 Séance 1 – La classification des contrats et la capacité des contractants Cette fiche est un support de révision non exhaustif reprenant les grandes lignes du cours. Le contrat est un accord de volontés destiné à créer des effets de droit. La volonté des parties doit d’une part se rencontrer, et d’autre part s’accorder pour créer des obligations, c'est-à-dire un lien de droit (≠ acte de courtoisie ou de complaisance qui ne crée pas d'obligations

est donné à des entités de droit dénommé des sujets de droit qui désignent des personnes juridiques. La particularité du Droit est de reconnaitre des personnes juridiques (physiques et morales). titre 1 : des personnes physiques La personnalité juridique est une aptitude à être titulaire de droits subjectifs mais aussi d’une vie juridique. * Positif : tous les individus ont la personnalité juridique et sont des sujets de droit. * Négatif : ne pas être un individu c’est ne pas être un